Traduction de «post a worker » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

posted worker [4.7] [ posting of workers ]
travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services | Posting of Workers Directive
directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Committee of Experts on Posting of Workers | Expert Committee on the Posting of Workers
Comité d’experts en matière de détachement de travailleurs

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

back-fill a worker [ backfill a worker ]
remplacer temporairement un travailleur

Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act
Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi

post a bond
verser un cautionnement

labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]
main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]

migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]
travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of the Enforcement Directive (Directive 2014/67/EU) is to improve the implementation and application in practice of the Directive on the posting of workers (Directive 96/71/EC), thereby guaranteeing better protection of posted workers and a more transparent and predictable legal framework for service providers.
L’objectif de la directive d’application (directive 2014/67/UE) est d’améliorer la mise en œuvre et l’application en pratique de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), garantissant ainsi une meilleure protection des travailleurs détachés et un cadre juridique plus transparent et prévisible des fournisseurs de services.

The political agreement on the posting of workers confirms the Commission's key principle of equal pay for equal work at the same place, which President Juncker had called for in his State of Union speech in September 2015 and in his Political Guidelines, setting out that posted workers will generally benefit from the same rules governing pay and working conditions as local workers.
En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.

Reforming the existing rules on the posting of workers was one of the key initiatives to achieve this, as outlined in President Juncker's Political Guidelines of 2014: "I will ensure that the Posting of Workers Directive is strictly implemented, and I will initiate a targeted review of this Directive to ensure that social dumping has no place in the European Union.
La réforme des règles existantes en matière de détachement de travailleurs a été l'une des initiatives clés pour atteindre cet objectif, ainsi que l'a souligné le président Juncker dans ses orientations politiques de 2014: «je ferai en sorte que la directive concernant le détachement de travailleurs soit appliquée à la lettre et je mettrai en place une révision ciblée de cette directive pour garantir que le dumping social n'a pas de place dans l'Union européenne.

On 8 March 2016, the Commission presented a proposal (COM(2016) 128 final) for a targeted revision of the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), defining a set of mandatory rules regarding the terms and conditions of employment to be applied to posted workers.
Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une proposition (COM(2016) 128 final) de révision ciblée de la directive concernant le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), qui établit un ensemble de règles sur les conditions de travail et d’emploi applicables aux travailleurs détachés.

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.
permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0067 - EN - Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System ( ‘the IMI Regulation’ ) Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/67/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) // (Text with EEA relevance) // Joint statement by the European Parliament, the Council and the Commission on Article 4(3)(g)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0067 - EN - Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 4, paragraphe 3, point g)

To facilitate the posting of workers and to ensure fair competition as well as guaranteeing an appropriate level of protection of posted workers, the 1996 Directive defines a core set of employment conditions which the service provider has to comply with during the posting in the host Member State.
Pour faciliter le détachement de travailleurs et assurer une concurrence loyale tout en garantissant une protection appropriée de ces travailleurs, la directive de 1996 établit un socle de conditions de travail et d’emploi que le prestataire de services doit respecter dans l’État membre d’accueil pendant la durée du détachement.

The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.
En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.

The main features of the Directive are as follows: - The Directive applies to all cases of posting of workers between Member States, provided that: = the undertaking posting workers is established in a Member State; = posting takes place in the framework of a transnational provision of services (this presupposes the existence of a contract between the undertaking providing the services and the party requesting the provision of services); = there is an employment relationship between the posting undertaking and the worker during the period of posting.
Voici les principaux éléments de la directive : - La directive s'applique à tous les cas de détachement entre Etats membres, à condition que: . l'entreprise qui détache de la main d'oeuvre soit établie dans un Etat membre; . le détachement s'effectue dans le cadre d'une prestation de services transnationale (ce qui suppose donc l'existence d'un contrat entre l'entreprise prestataire, d'une part, et le destinataire, demandeur de la prestation de services, d'autre part); . il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement.

13. STRESSES that posting of workers should contribute to the effective use of the opportunities offered by the Single Market, while ensuring a climate of fair competition and improving working conditions for posted workers across the Union in line with existing acquis; CALLS ON the Member States to provide access to information on terms of employment as well as effectively fight against disrespect of posted workers’ rights, in accordance with the rules on posting of workers;
13. INSISTE SUR LE FAIT que le détachement de travailleurs devrait contribuer à l'utilisation effective des possibilités offertes par le marché unique, tout en garantissant un climat de concurrence loyale et en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés dans l'ensemble de l'Union conformément à l'acquis existant; INVITE les États membres à rendre accessibles les informations concernant les conditions d'emploi et à lutter efficacement contre le non‑respect des droits des travailleurs détachés, conformément aux règles relatives au détachement de travailleurs;