Traduction de «post charge pre court diversion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post charge pre court diversion [ post charge pre trial diversion ]
déjudiciarisation après la mise en accusation/avant le procès

Pre-Charge Diversion Project
Projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have done community conferences, family group conferences, community justice forums—whatever term you use, we have done that in Edmonton, post-charge, pre-plea. We've done it post-conviction, pre-sentence, and at that point—post-conviction, pre-sentence—you're getting close to sentencing circles, but there is so much more that happens in a community conference that benefits the victims than just coming up with a more meaningful sentence.
Nous avons organisé des conférences communautaires, des conférences familiales, des tribunes sur la justice communautaire—quelle que soit l'expression utilisée, nous l'avons fait à Edmonton, qu'il s'agisse de post-inculpation, de pré-plaidoyer, de post-condamnation, de pré-détermination de la peine; à ce stade-là—la post-condamnation, la pré-détermination de la peine—on se rapproche des conseils de détermination de la peine, mais lorsqu'on organise une conférence communautaire, les avantages qui en découlent pour les victimes sont bien supérieurs à la simple imposition d'une peine plus juste.

There is more in this legislation for pre-court diversion than there is in the present legislation.
Cette mesure législative est plus généreuse que la loi actuelle en ce qui concerne les recours à des mesures extrajudiciaires avant les audiences devant la cour.

However, in some provinces, most notably Ontario, the government issues policy saying that many of the cases that the police would like to send to pre-court diversion cannot be so diverted and that if they are and there are problems the police will be held accountable.
Cependant, dans certaines provinces, surtout en Ontario, le gouvernement s'est donné une politique qui fait que dans de nombreux cas où la police souhaiterait recourir à des mesures extrajudiciaires avant toute audience devant la cour, elle ne peut pas le faire, et si elle le fait et qu'il se pose des problèmes, elle devra en répondre.

the developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice, SMS and data communication services, and the corresponding development in mobile communications services at domestic level in the Member States, both for pre-paid and post-paid customers separately, and in the quality and speed of these services,
l’évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales, de SMS et de données et l’évolution correspondante des services de communications mobiles au niveau national dans les États membres, avec ventilation entre abonnés prépayés et post-payés, ainsi que l’évolution de la qualité et de la rapidité de ces services,

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

They charge them, so there's some sort of social consequence they're not locking them up and throwing away the key whereas here it's a pre-court diversion program.
Des accusations sont portées, si bien qu'il y a une sorte de conséquence sociale — on ne les enferme pas aux oubliettes — alors qu'ici c'est un programme de déjudiciarisation pré-tribunal.

The way they handle it right now is that we have a pre-court diversion program for men who are caught buying sex it's largely men where they can go through a john school.
Ce qui se fait aujourd'hui, c'est qu'il existe un programme de déjudiciarisation pour les hommes pris à acheter du sexe — ce sont principalement des hommes — qui leur permet d'aller à « l'école des clients ».

the developments and expected future trends in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice, SMS and data communication services, in comparison to the charges for mobile communications services at domestic level in the Member States, both for pre-paid and post-paid customers separately, and in the quality and speed of these services.
l’évolution et les tendances escomptées des prix de détail et de gros pour la fourniture aux clients en itinérance de services d’appels vocaux, de SMS et de données, par rapport aux prix des services de communications mobiles au niveau national dans les États membres, avec ventilation entre clients prépayés et post-payés, ainsi que l’évolution de la qualité et de la rapidité de ces services.

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).
Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).