Vertaling van "pre-charge diversion project " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pre-Charge Diversion Project
Projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation

post charge pre court diversion [ post charge pre trial diversion ]
déjudiciarisation après la mise en accusation/avant le procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.
Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».

Under the ICAO principles for ATC charges, airspace users should not be required to pre-finance joint projects in this connection.
Conformément aux principes de l’OACI applicables aux redevances ATC, on ne peut exiger des usagers de l’espace aérien qu’ils préfinancent des projets communs à cet égard.

Thus account should be taken of the principles formulated by the ICAO for pre-funding of infrastructure projects (see subparagraph ‘Pre-funding of projects’ in the ‘ICAO’s policies on charges for airports and air navigation services, Doc. 9082/7’ (Amendment 12).
Cette démarche tiendrait ainsi compte des principes énoncés par l'ICAO pour le préfinancement des projets infrastructurels (voir à cet égard le chapitre "Préfinancement des projets" du document "Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne 9082/7") (amendement 12).

Fifthly, we have introduced stricter requirements for the intervention of the regulatory authority and, sixthly, we have again allowed airport managing bodies to pre-finance infrastructure projects via their airport charges, as had been possible in the past, though subject to certain conditions.
Cinquièmement, nous avons introduit des exigences plus strictes en matière d’intervention de l’autorité de régulation et, sixièmement, nous avons de nouveau autorisé les organes de gestion des aéroports à préfinancer de nouveaux projets d’infrastructure grâce à leurs redevances aéroportuaires, comme cela avait été possible par le passé, bien que sous certaines conditions.

The airport managing body may pre-finance new infrastructure projects by increasing airport charges accordingly, on condition that :
L'entité gestionnaire de l'aéroport peut préfinancer de nouveaux projets d'infrastructure en augmentant en conséquence les redevances aéroportuaires, à condition que:

The airport managing body may pre-finance new infrastructure projects by increasing airport charges accordingly, on condition that
L'entité gestionnaire de l'aéroport peut préfinancer de nouveaux projets d'infrastructures à condition que:

1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.
1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.

* Tighter links with national regulators and/or enforcement agencies: a common element in many successful JRC projects [8] is the strong links established with European regulatory bodies, building three-corner networks: the JRC, inserted in relevant ST networks; the policy DG, responsible for designing legislation and controlling its enforcement; and competent authorities in the Member States and Pre-Accession States charged with implementing the legislation and monitoring its application.
* l'établissement de liens plus étroits avec les organes de réglementation et/ou les agences de contrôle de l'application au niveau national: nombre de projets fructueux du CCR [8] ont pour point commun d'avoir mis en place des relations solides avec les organismes européens de réglementation, par la création de réseaux à trois composantes: le CCR, dans le cadre des réseaux scientifiques et techniques correspondants; la DG chargée de la politique dans le domaine concerné, qui élabore la législation et contrôle son application; les autorités compétentes des États membres et des pays en phase de pré-adhésion chargées de mettre en oeuvre la législation et de suivre son application.