This code is part of the National Defence Act and sets out the foundation of the Canadian military justice system, including disciplinary jurisdiction, service offences, punishments, powers of arrest, organization and procedures of service tribunals, appeals, and post-trial review.
Ce code prévu par la Loi sur la défense nationale précise quant à lui les aspects fondamentaux du système de justice militaire, incluant la compétence disciplinaire, les infractions d'ordre militaire, les peines, les pouvoirs d'arrestation et, finalement, le plus important, l'organisation et la procédure devant les tribunaux militaires ainsi que la procédure de révision et l'appel.