Traduction de «postal acceptance rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postal acceptance rule | posting rule
règle de l'acceptation par la poste

postal acceptance rule [ posting rule ]
règle de l'acceptation par la poste

acceptance by mail | acceptance by post | postal acceptance
acceptation par la poste

acceptance code | acceptance rule | acceptance specification
conditions de réception | prescription concernant la réception

acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]
acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]

Metropolis algorithm [ simulated annealing acceptance rule | simulated annealing algorithm | Metropolis rule ]
algorithme du recuit simulé [ algorithme de Metropolis | méthode de Metropolis ]

acceptance of legal rules
acceptation des normes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the rules provided by Article 69 of the Directive on public procurement and Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors the contracting authority/entity that intends to accept such an abnormally low tender, should inform the other tenderers of this in writing including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged.
Outre les règles prévues par l’article 69 de la directive sur les marchés publics et l’article 79 de la directive sur la passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux , l’entité ou pouvoir adjudicateur qui entend accepter une telle offre anormalement basse devrait informer les autres soumissionnaires de ce fait, en expliquant pourquoi les prix ou coûts demandés sont anormalement bas.

Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).
d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).