Vertaling van "posted workers act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Posted Workers Act
Loi sur le détachement des travailleurs

posted worker [4.7] [ posting of workers ]
travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

employee posted to Switzerland | posted employee | posted worker
travailleur détaché en Suisse | travailleur détaché | travaileuse détachée en Suisse | travailleuse détachée

Social Workers Act [ An Act to Regulate the Practice of Social Work ]
Social Workers Act [ An Act to Regulate the Practice of Social Work ]

The Registered Social Workers Act [ An Act respecting the Profession of Social Work ]
The Registered Social Workers Act [ An Act respecting the Profession of Social Work ]

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

posted worker
travailleur étranger détaché

posted worker
travailleur détaché

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementing act (décret) was adopted on 7 April 2016 setting out strict enforcement and administrative requirements, including an obligation to establish a representative on the French territory, responsible for keeping the working records and payslips of the posted worker for the purpose of controls, for 18 months following the date of the last posting situation.
L’acte d’exécution (décret) a été adopté le 7 avril 2016 et il établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement.

implementing the principles and rights set out in the European Pillar of Social Rights, notably through the European Semester of Policy Coordination and in the Member States' 2018 National Reform Programmes; facilitating a well-functioning social dialogue at all levels, including the ‘new start for social dialogue' at EU level; progressing swiftly on pending social files at EU level, including on Posting of Workers, Social Security Coordination, Work–Life Balance and the European Accessibility Act, as well as being ready to swiftly examine the future initiatives announced by the Commission in its Work Programme for 2018; following up on the priorities of the EU Action Plan 2018–2019 to tackle the gender pay gap; and delivering further on the New Skills Agenda, with a particular focus in 2018 on implementing the Council Recommendation on Upskilling Pathways, intended for people with the biggest skills needs.
mettre en œuvre les principes et les droits définis dans le socle européen des droits sociaux, notamment au moyen du Semestre européen pour la coordination des politiques et dans les programmes nationaux de réforme 2018 des États membres; favoriser le bon fonctionnement du dialogue social à tous les niveaux, notamment le «nouveau départ pour le dialogue social» au niveau de l'UE; progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'UE, parmi lesquels le détachement de travailleurs, la coordination de la sécurité sociale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l'acte législatif européen sur l'accessibilité, et se tenir prêt à examiner rapidement les futures initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail pour 2018; donner suite aux priorités du plan d'action de l'UE 2018-2019 visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; et poursuivre la réalisation de la nouvelle stratégie en matière de compétences, en mettant particulièrement l'accent, en 2018, sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences, qui cible les personnes présentant les plus grands besoins en matière de compétences.

The petition notes that these people often earn less than the minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that they have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions like other workers; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits these people from having collective bargaining rights; that this denial of basic rights helps Canada Post keep the wages and working conditions at an unfair level and discriminates against rural workers.
Les pétitionnaires signalent que les facteurs ruraux gagnent souvent moins que le salaire minimum, dans des conditions de travail dignes d'une autre époque, qu'ils n'ont pas de droits à la convention collective pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail comme le font les autres travailleurs, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont des droits à la négociation collective comme les travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour la Société canadienne des postes dans les régions urbaines, que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes nie aux facteurs ruraux les droits à la négociation collective, que cette négation de droits fondamentaux permet à la Société canadienne des postes de maintenir les salaires et les conditions de travail à un niveau injuste et qu'elle est discriminatoire à l'endroit des travailleurs des régions rurales.

The petition draws the attention of the House of Commons to the following: that rural route mail couriers often earn less than minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that rural route mail couriers have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; and that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits rural route mail couriers from having collective bargaining rights.
La pétition attire l'attention de la Chambre des communes sur le fait que ces travailleurs gagnent souvent moins que le salaire minimum et ont des conditions de travail dignes d'une autre époque. On ajoute qu'ils n'ont pas le droit de négocier collectivement pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont le droit à la négociation collective à l'instar des travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour Postes Canada dans les régions urbaines et que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les facteurs ruraux du Canada du droit à la négociation collective.

5. Member States shall ensure that the necessary mechanisms are in place to ensure that posted workers or third parties acting with their approval and on their behalf are able to claim and that posted workers are able to receive at least the following:
5. Les États membres veillent à la mise en place de mécanismes garantissant que les travailleurs détachés ou les tiers agissant avec leur approbation et agissant pour leur compte peuvent réclamer tous les droits qui leur sont dus, et les travailleurs détachés s'en prévaloir, au moins ce qui suit:

Believes that inclusive growth can only be built on a foundation of equal treatment for all workers within the workplace and a level playing field for all businesses; believes the Commission Work Programme should include proposals to guarantee these principles, and insists that the legislative proposal on implementation of the Posting of Workers, as foreseen in the Communication on the Single Market Act, must clarify the exercise of fundamental social rights;
estime que la croissance inclusive ne peut être fondée que sur l'égalité de traitement entre tous les travailleurs sur le lieu de travail et sur l'égalité des règles du jeu pour toutes les entreprises; estime que le programme de travail de la Commission devrait inclure des propositions visant à garantir ces principes et insiste également sur le fait que la proposition législative sur la mise en œuvre, telle qu'elle est prévue dans la communication sur l'Acte pour le marché unique, doit clarifier l'exercice des droits sociaux fondamentaux;

(EN)According to the information available to the Commission's services, Ireland has transposed Directive 96/71/EC on posting of workers in the framework of the provision of services by providing in the Protection of Employees (Part-Time Work) Act that a number of Acts apply to posted workers.
Selon les informations dont disposent les services de la Commission, l’Irlande a transposé la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services en inscrivant dans la loi relative à la protection des salariés à temps partiel l’application de plusieurs lois aux travailleurs détachés.

The petitioners are saying that rural route mail couriers often earn less than minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that they are not allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions like other workers; and that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits RMCs from having collective bargaining rights; and that this denial of basic rights helps Canada Post keep the wages and working conditions of RMCs at an unfair level and discriminates against rural workers.
Selon les pétitionnaires, les courriers des routes rurales gagnent souvent moins que le salaire minimum et travaillent dans des conditions qui rappellent une autre époque; ils n'ont pas droit, comme les autres travailleurs. à la négociation collective pour améliorer leur salaire et leurs conditions de travail. Les pétitionnaires ajoutent que les travailleurs du secteur privé livrant le courrier dans les secteurs ruraux ont droit à la négociation collective, comme les fonctionnaires qui livrent le courrier pour le compte de la Société canadienne des postes dans les secteurs urbains; ils soulignent aussi que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective et que ce déni de droits fondamentaux aide la Société canadienne des postes à maintenir la rémunération et les conditions de travail des courriers des routes rurales à un niveau injuste tout en constituant de la discrimination à l'endroit des travailleurs ruraux.

Whereas private sector workers who deliver mail in rural areas, such as Quebec's far north, have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for the Canada Post Corporation in major urban centres; whereas subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act deprives rural route mail couriers of their collective bargaining rights; now therefore these 27 petitioners call on the government to repeal subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act.
Attendu que les travailleurs et les travailleuses du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales, c'est-à-dire dans le Québec profond nordique, jouissent du droit à la négociation collective, au même titre que les travailleuses et les travailleurs du secteur public des grands centres urbains et des environs qui font le même travail pour le compte de la Société canadienne des postes; attendu que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective, par conséquent, ces 27 pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes.

The petitioners ask that subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act be repealed so that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas.
Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par les électeurs de ma circonscription qui demandent que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes soit abrogé pour que les travailleurs du secteur privé qui distribuent le courrier dans les régions rurales aient tout autant le droit de négocier une convention collective que les travailleurs du secteur public qui livrent le courrier en ville.