Vertaling van "postpone refuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

postponed game [ postponed contest | postponed match ]
partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

postponed retirement pension [ postponed retirement annuity | postponed pension ]
rente de retraite ajournée [ rente ajournée ]

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

postponed application | postponed case
proposition ajournée

postpone [ postpone a match | call the game ]
remettre la partie [ remettre une partie ]

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such requirement may include a prohibition against a removal of assets from the Member State in which the opening of secondary proceedings has been postponed or refused, a postponement of the distribution of proceeds in the main proceedings or an obligation on the insolvency representative in the main proceedings to provide security for the performance of the undertakings.
Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été refusée ou repoussée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de veiller à ce que les engagements soient exécutés.

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

- DE added two optional grounds of refusal, respectively when the same assets are subject to a German confiscation or forfeiture order and when the same assets are subject to a third Member State's confiscation or forfeiture measure, in both cases subject to the proviso that it is in the public interest that the other measure should take precedence (only the former situation is foreseen by the Framework Decision, whose Article 10 stipulates that the competent authority may in such cases postpone – but not refuse - the execution of the confiscation measure).
- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).

4. Recognition or enforcement may be postponed or refused if the judgment is the subject of review in the State of origin or if the time limit for seeking ordinary review has not expired.
4. La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si le jugement fait l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas expiré.

The postponement or refusal of recognition or enforcement is possible when the judgement is under review in the state of origin or when the deadline for seeking ordinary review has not yet expired.
La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si le jugement fait l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas encore expiré.

These measures include: alteration of the contents of co-operation programmes or the channels used; reduction of cultural, scientific and technical co-operation programmes; postponement of a Joint Committee meeting; suspension of high-level bilateral contacts; postponement of new projects; refusal to follow up partner's initiatives; trade embargoes; suspension of arms sales, suspension of military co-operation and suspension of co-operation.
Ces mesures peuvent être les suivantes : modification du contenu des programmes de coopération ou des canaux utilisés; réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et technique; report de la tenue d'une commission mixte; suspension des contacts bilatéraux à haut niveau; ajournement de nouveaux projets; refus de donner suite à des initiatives du partenaire; embargos commerciaux; suspension des ventes d'armes, interruption de la coopération militaire et suspension de la coopération.

[2] The US authorities postponed the entry into force of the new requirements, but finally refused to waive the imposition of penalties on non-complying airlines beyond 5 March 2003.
Les autorités des États-Unis ont reporté l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, mais ont refusé en définitive de renoncer à imposer des sanctions aux compagnies aériennes ne se conformant pas aux décisions précitées après le 5 mars 2003.

It may be concluded from the very logic of the relevant provisions of the Treaty and the Financial Regulation that discharge may be given, postponed or refused, with the last option possibly arising after the discharge decision has been postponed.
On peut conclure de la logique même des dispositions pertinentes du Traité et du règlement financier que la décharge peut être octroyée, ajournée ou non octroyée, cette dernière hypothèse pouvant se présenter après l'ajournement de la décision de décharge.