Vertaling van "postpone the accesss to the files " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

postpone the accesss to the files
renvoyer la consultation du dossier

postpone the access to the files
renvoyer la consultation du dossier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where the appeal is from a disposition following a finding of unfitness and the issue of fitness was postponed under subsection 672.25(2) of the Code, then within fifteen days after the filing of the notice of appeal the parties shall file an agreed statement of facts as to the evidence heard in respect of the offence which shall be included in the appeal book.
(5) Dans le cas de l’appel d’une décision fondée sur l’inaptitude de l’accusé et où la question de l’aptitude a été différée en vertu du paragraphe 672.25(2) du Code, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel, les parties déposent un exposé conjoint des faits quant aux éléments de preuve présentés relativement à l’infraction. L’exposé fait partie du dossier d’appel.

(4) If a notice of objection to a suspension under any of subsections (1) to (2.1) has been filed by a qualified donee, the qualified donee may file an application to the Tax Court of Canada for a postponement of that portion of the period of suspension that has not elapsed until the time determined by the Court.
(4) Le donataire reconnu qui produit un avis d’opposition à une suspension prévue à l’un des paragraphes (1) à (2.1) peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande pour que soit reportée, jusqu’à un moment déterminé par cette cour, la partie de la période de suspension non encore écoulée.

(d) to postpone the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memorial in favour of any right, charge, lien or priority that has been or is intended to be filed, registered or otherwise recorded in respect of any property or interest affected by the memorial,
d) différer l’effet de la production, de l’enregistrement ou de toute autre inscription de l’extrait en faveur d’un droit, d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou autrement inscrit à l’égard d’un bien ou d’un droit sur lequel l’extrait a une incidence.

(d) to postpone the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memorial in favour of any right, charge, lien or priority that has been or is intended to be filed, registered or otherwise recorded in respect of any property or interest affected by the memorial,
d) à différer l’effet de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait en faveur d’un droit, d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou autrement inscrit à l’égard d’un bien ou d’un droit sur lequel l’extrait a une incidence.

Moreover, a ruling on the complaint filed by the Egyptian fishermen’s trade union has been postponed until 14 April, thus giving the shipowners free rein to continue hiring strike-breakers.
En outre, la mise en jugement de l’action en justice intentée par le syndicat des ouvriers de la pêche égyptiens a été reportée au 14 avril, offrant ainsi aux armateurs l’opportunité de continuer à procéder sans entraves au recrutement de briseurs de grève.

Moreover, a ruling on the complaint filed by the Egyptian fishermen’s trade union has been postponed until 14 April, thus giving the shipowners free rein to continue hiring strike-breakers.
En outre, la mise en jugement de l'action en justice intentée par le syndicat des ouvriers de la pêche égyptiens a été reportée au 14 avril, offrant ainsi aux armateurs l'opportunité de continuer à procéder sans entraves au recrutement de briseurs de grève.

X. Archiving: introduce, in the light of best practice in Member States and using the latest cost-effective technology, electronic archiving of all documents to avoid files being lost or mislaid; deplores that no visible action has been taken, although, in paragraph 1(e) of its abovementioned resolution of 13 April 2000 on the postponement of the discharge for the 1998 financial year, Parliament asked the Commission to present a detailed regulation on new archive routines and launch full administrative enquiries where documents are found to be missing.
X. Archivage: à introduire, à la lumière des meilleures pratiques des États membres et en faisant appel aux techniques les plus récentes et les plus rentables, un archivage électronique de tous les documents, pour éviter que des dossiers ne se perdent ou ne s'égarent; déplore que rien de visible n'ait été fait en la matière, alors qu'au paragraphe 1, point e), de sa résolution susmentionnée du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 1998, il avait invité la Commission à présenter une réglementation détaillée prévoyant de nouvelles procédures d'archivage et à mener des enquêtes administratives approfondies en cas de disparition de documents;

The European Parliament has filed charges against the Council because the postponement was not within the Council’s discretion.
Le report auquel il a été procédé n’est pas légal. Le Parlement européen porte plainte contre le Conseil, vu que le report n’était pas de la compétence du Conseil.

3. [International Application with Certain Irregularities] Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which is prescribed as an irregularity entailing a postponement of the filing date of the international application, the filing date shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau.
3. [Demande internationale comportant certaines irrégularités] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.