Traduction de «postpone the access to the files » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postpone the access to the files
renvoyer la consultation du dossier

postpone the accesss to the files
renvoyer la consultation du dossier

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

restrict the access to the files
limiter la consultation du dossier

allow access to files | allow the inpection of files
permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This notice replaces the 1997 Commission notice on access to the file and improves the rules in the matter, for instance by clarifying who is entitled to access.
La présente communication remplace la communication de 1997 relative à l'accès au dossier et améliore les règles en la matière, par exemple en clarifiant la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier.

3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

22. Demands that all agencies and joint undertakings systematically annex a standardised template regarding the publication of their final annual accounts which includes the data presented in their reports on the implementation of the budget and in their reports on the budgetary and financial management; recommends that all agencies and joint undertakings provide this information in a comprehensive, friendly accessible and transparent manner (e.g., Excel files and/or CSV files), in order to ease the comparison between their budgetary executions, and thus enabling Parliament and the public to comprehensively compare their expenses;
22. demande instamment que toutes les agences et entreprises communes annexent systématiquement un modèle normalisé concernant la publication de leurs comptes annuels définitifs, contenant les données présentées dans leurs rapports sur l'exécution du budget et dans leurs rapports sur la gestion budgétaire et financière; recommande que toutes les agences et entreprises communes fournissent ces informations d'une manière complète, commodément accessible et transparente (fichiers Excel et/ou fichiers CSV, par exemple) pour faciliter la comparaison entre leurs exécutions budgétaires et permettre ainsi au Parlement et au public de comparer globalement leurs dépenses;

Q. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights establishes ‘the right of every person to have access to his or her file, while respecting the legitimate interests of confidentiality and of professional and business secrecy’; and whereas serious gaps in the implementation of this right persist, which creates pressure to invoke rules of public access to gain access to one's own file,
Q. considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux établit «le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires»; considérant qu'il existe encore de graves lacunes dans l'application de ce droit, ce qui incite à invoquer les règles d'accès du public pour accéder à son propre dossier,

Q. whereas Article 41 of the Charter of Fundamental Rights establishes ‘the right of every person to have access to his or her file, while respecting the legitimate interests of confidentiality and of professional and business secrecy’; and whereas serious gaps in the implementation of this right persist, which creates pressure to invoke rules of public access to gain access to one’s own file,
Q. considérant que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux établit "le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires"; considérant qu’il existe encore de graves lacunes dans l’application de ce droit, ce qui incite à invoquer les règles d’accès du public pour accéder à son propre dossier,

3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.
3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall have access to consult the following data of the application file and linked application file(s) of the applicant pursuant to Article 8(3), and, as regards the data listed in point (e) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:
2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur un visa délivré, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés du demandeur, conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, en ce qui concerne les données énumérées au point e), de ceux du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall have access to consult the following data of the application file and linked application file(s) of the applicant pursuant to Article 5(3), and, as regards the data listed in subparagraph (da), of the spouse and children pursuant to Article 5 (4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:
2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur un visa délivré, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés du demandeur, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et, en ce qui concerne les données énumérées au point d bis), de ceux du conjoint et des enfants, conformément à l'article 5, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:

C. whereas that Treaty provides that Bulgaria and Romania will join on 1 January 2007 unless the Council decides, on a recommendation from the Commission, to postpone the accession of those countries until 2008; recalling, in this regard, the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the European Commission on the full association of Parliament in any decision to postpone accession,
C. considérant que ce traité prévoit que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1 janvier 2007 à moins que le Conseil décide, sur recommandation de la Commission, de reporter l'adhésion de ces pays à 2008; rappelant à cet égard l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement à toute décision consistant à reporter l'adhésion,