36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report No 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution
of 13 April 2000 , postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payment
s and penalties for late delivery; insists that no further capital repaym
ents should be made until the final ...[+++] investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined; 36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la déci
sion sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière
...[+++];