I am talking here about potential actions by the Member States concerning transport policy, competition rules applicable to undertakings, state aids, trade protection measures, the application of funds, and other action programmes under which the Community grants financial assistance, particularly concerning proceedings relating to fraud against the Community budget.
Ce qui est en cause ce sont les possibilités de recours des États relatifs à la politique des transports, aux règles de concurrence applicables aux entreprises, aux aides d'État, aux mesures de défense commerciale, à la mise en œuvre des fonds et des autres programmes d'action qui prévoient l'octroi de soutiens financiers communautaires, notamment les recours relatifs au budget de l'Union.