Traduction de «potential criminal prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, in some situations, certain donor governments’ counter-terrorism measures can potentially affect the work of humanitarian actors, who may face a dilemma between not responding to humanitarian needs or risking criminal prosecution. As a result of all such actions, there is or can be uneven delivery of critical assistance.
En outre, les mesures antiterroristes prises par certains pays donateurs peuvent parfois perturber le travail des acteurs humanitaires, lesquels peuvent se trouver confrontés au dilemme de ne pas répondre à des besoins humanitaires ou de risquer des poursuites pénales.Tous ces facteurs entraînent, ou peuvent entraîner, la distribution inégale d’une aide cruellement nécessaire.

Those employers who are found to have lied about their efforts to hire Canadians could face potential criminal prosecution, with sanctions that include fines and jail time.
Si on découvre que des employeurs ont menti à propos de leurs efforts pour embaucher des Canadiens, on pourra les poursuivre au criminel et leur imposer des sanctions, notamment des amendes ou des peines d'emprisonnement.

The system is falling short of its potential because at this stage only a limited number of Member States have implemented their legal obligations and integrated the network with their own systems. This impedes the overall effectiveness of the Prüm framework in catching and prosecuting criminals.
Le dispositif ne produit pas tous ses effets car, à ce stade, seul un petit nombre d'États membres se sont acquittés de leurs obligations juridiques et ont intégré le réseau dans leurs propres systèmes, ce qui nuit à l'efficacité globale du cadre Prüm pour ce qui est d'arrêter et de poursuivre les criminels.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

I just would say that this amendment would allow for the bill to ensure that you wouldn't automatically face potential criminal prosecution or civil action under the Competition Act every time someone assserts that subject matter information in a business e-mail they send is somehow misleading.
J'ajouterais seulement que l'amendement proposé ferait en sorte que le premier quidam venu ne sera pas poursuivi en justice selon la Loi sur la concurrence — que ce soit au criminel ou au civil — dès qu'une autre personne juge que l'information qui figure dans ses courriels professionnels est le moindrement trompeuse.

It leaves open a big defence to potential criminal prosecution more than it has particular implications for the industry or the players within the industry.
Il y a un motif important de défense face à une éventuelle poursuite criminelle et c'est plus important que les implications que cela peut avoir pour le secteur ou certains acteurs au sein de ce secteur.

That imprecision will open the door to the potential criminal prosecution of people in my constituency and any other rural constituency where people are dealing with domesticated animals or livestock.
Cette imprécision pourrait donner lieu à des poursuites criminelles contre des gens de ma circonscription et de certaines autres circonscriptions rurales où les gens s'occupent d'animaux domestiqués ou de bétail.

Further, the introduction of a new simplified system of surrender of sentenced or suspected persons for the purposes of execution or prosecution of criminal sentences makes it possible to remove the complexity and potential for delay inherent in the present extradition procedures.
Par ailleurs, l'instauration d'un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d'exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d'extradition actuelles.

However, if there are grounds for a criminal prosecution the criminal prosecution should proceed and the attorneys general, either one of the two, should not take into account political consequences of the rule of law or a potential breach of the Criminal Code.
Toutefois, s'il y a matière à poursuites au criminel, la procédure devrait être amorcée et les procureurs généraux, du moins l'un des deux, ne devraient pas tenir compte des répercussions politiques que pourraient avoir le non-respect de la règle du droit ou une infraction possible au Code criminel.