Traduction de «potential damage caused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

damage | cause damage | cause damages
causer un dommage | causer des dommages

damage caused by improper care | damage caused by improper nursing
trouble par manque de soins

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

inflict damage [ cause damage | cause loss to | be detrimental to | be prejudicial to | wrong ]
causer préjudice [ causer des dommages | causer un préjudice ]

liability for damage caused by buildings | liability for injury caused by immovables | liability for injury caused by immovaebles
responsabilité du fait des bâtiments | responsabilité du fait d'un immeuble

bird damage | damage caused by birds
dégât causé par les oiseaux

curing damage | damage caused during treatment
défaut de soin

erosion damage | damage caused by erosion
dommages dus à l'érosion

damage caused by radiation [ loss caused by radiation ]
dommage causé par les radiations

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Insights gained from tests with the reaction wall have been used for example to help limit the potential damage caused by future earthquakes in seismic-prone regions of Europe.
Les enseignements tirés des essais effectués grâce à l'enceinte de réaction servent par exemple à limiter les dommages potentiels causés par les tremblements de terre futurs dans les zones sismiques d'Europe.

The development of renewables can also, if planned carefully, mitigate the damaging effects of energy production on the environment (although there have been increasing concerns about the ecological damage caused by hydro-electricity schemes), while potentially providing a cost-effective solution to peripheral areas in particular.
Le développement des énergies renouvelables peut aussi, s'il est soigneusement planifié, atténuer les effets dommageables de la production d'énergie sur l'environnement (bien qu'il y ait de plus en plus de préoccupations en ce qui concerne les dommages écologiques créés par les systèmes hydroélectriques) et offrir une solution efficace par rapport aux coûts tout particulièrement pour les régions périphériques.

First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.
Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.

4. The report shall contain, as a minimum, a description of the facts, including an assessment of the damage caused or likely to be caused, the possible legal qualification and any available information about potential victims, suspects and any other involved persons.
4. Cette information comprend, au minimum, une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d’être causé, la qualification juridique possible et toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre personne impliquée.

1. Member States shall, within 18 months of the adoption of the Union list carry out a comprehensive analysis of the pathways of unintentional introduction and spread of invasive alien species of Union concern at least in their territory, as well as in their marine waters as defined in point (1) of Article 3 of Directive 2008/56/EC, and identify the pathways which require priority action ('priority pathways') because of the volume of species or of the potential damage caused by the species entering the Union through those pathways.
1. Les États membres réalisent, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'adoption de la liste de l'Union, une analyse complète des voies d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, au moins sur leur territoire, ainsi que dans leurs eaux marines au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2008/56/CE, et déterminent les voies qui requièrent une action prioritaire (ci-après dénommées "voies prioritaires") en raison du volume des espèces ou de l'importance des dommages potentiels causés par les espèces entrant dans l'Union par ces voies.

1. Member States shall, within 18 months from the adoption of the list referred to in Article 4(1) of this Regulation carry out a comprehensive analysis of the pathways of unintentional introduction and spread of invasive alien species of Union concern, at least, in their territory, as well as in their marine waters as defined in Article 3(1) of Directive 2008/56/EC, and identify the pathways which require priority action ('priority pathways'), because of the volume of species or of the potential damage caused by the species entering the Union through them.
1. Les États membres réalisent, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'adoption de la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement , une analyse exhaustive des voies d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, au moins sur leur territoire, ainsi que dans leurs eaux marines au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, et déterminent les voies d'accès qui requièrent une action prioritaire («voies d'accès prioritaires») en raison du volume des espèces ou de l'importance des dommages potentiels causés par les espèces entrant dans l'Union par ces voies d'accès.

(b) assess the potential damage caused to the interests of the Union or of the Member States;
(b) évaluer le préjudice potentiel causé aux intérêts de l'Union ou des États membres;

76. Considers that the scope of the Environmental Liability Directive should be extended so that the "polluter pays" principle and strict liability apply to all damage caused to marine waters and biodiversity, so that oil and gas companies can be held accountable for any and all environmental damage they cause, and can assume full liability, without any upper limit, for potential damage, secured by reserves held by the operators;
76. estime que le champ d'application de la directive sur la responsabilité environnementale devrait être étendu afin que le principe du "pollueur-payeur" et la responsabilité stricte s'appliquent à tous les dommages causés aux eaux maritimes et à la biodiversité, de sorte que les compagnies pétrolières et gazières puissent être tenues pour responsables de tous les dégâts qu'elles engendrent et assument la couverture complète des dégâts potentiels, sans plafond, qui devront être garantis par les réserves détenues par les opérateurs;

As a complement to the above initiative, Parliament welcomes the fact that the practice of ‘damages actions for breach of the EC antitrust rules’ is to be applied as provided for in the conclusions of the Green Paper, since this will create the conditions required in order to exercise the right to compensation for damage caused to citizens and firms, in particular SMEs. It will be necessary to reduce the risk of potential conflict between the incentives granted under the Community Model Leniency Programme and the obligation to make amends, as laid down in the Green Paper.
Par ailleurs, le Parlement salue la mise en œuvre des actions visant à indemniser les victimes de violations des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, conformément aux conclusions du Livre vert, ce qui permet de créer les conditions d'un exercice effectif du droit à indemnisation en raison de préjudices causés à des citoyens et à des entreprises, notamment des PME. En ce sens, il faudra veiller à réduire le risque de conflit potentiel entre les mesures incitatives consenties dans le cadre du programme communautaire de clémence et l'obligation de réparer, introduite par le Livre vert.

At the application of the Member State or accession country (as soon as possible and no later than two months after the first damage caused by the disaster), the Fund would provide emergency relief as a single grant for any area affected by a major disaster, independently of its status under the Structural Funds. The amount of support would be related to the size of the disaster but could also take into account other potential sources of finance. A major disaster is defined as resulting in damage estimated at over EUR1 billion, in 2002 prices, or more than 0.5% of its GDP.
Sur demande de l'État membre ou du pays candidat (présentée le plus rapidement possible et en tout cas moins de deux mois après la date à laquelle est survenu le premier dommage dû à la catastrophe, le Fonds fournit une aide d'urgence sous forme de subvention unique en faveur de toute région touchée par une catastrophe majeure, quel que soit son statut au regard des Fonds structurels. Le montant de l'aide est fonction de l'ampleur de la catastrophe, mais il peut aussi prendre en compte d'autres sources de financement potentielles. Par catastrophes majeures, il faut entendre celles causant des dommages évalués à plus d'un milliard d'euros aux prix de 2002 ou à 0,5 % du PIB.