Traduction de «potential federal-provincial conflict » (Anglais → Français) :

Repeal will prevent both overlap and duplication of the regulatory oversight and potential federal-provincial conflict arising from joint jurisdiction.
L'abrogation empêchera le chevauchement et le dédoublement de la surveillance réglementaire et la possibilité qu'un différend fédéral-provincial résulte d'une compétence conjointe.

Mr. Martel: I would take the liberty of adding that the potential federal-provincial conflict to which this committee referred in 1990, and to which your question alludes, was over the concern of supervisory authorities to ensure that, in the control structure of the financial institution that regulates them, there are no risks that could circumvent or jeopardize compliance with the rules by regulated financial institutions.
M. Martel: Je me permets d'ajouter que le conflit fédéral-provincial potentiel auquel se référait ce comité en 1990, puis auquel votre question fait allusion, répond à la préoccupation des autorités de surveillance de s'assurer que dans la structure de contrôle de l'institution financière qui les réglemente, il n'y a pas de risques qui pourraient venir contourner ou mettre en péril l'application des règles des institutions financières réglementées.

Repeal will prevent overlap and duplication of regulatory oversight, prevent potential federal-provincial conflict arising from joint jurisdiction, and enhance the level of confidence in the Winnipeg Commodity Exchange and its clearing house.
L'abrogation de cette loi empêchera un chevauchement et un dédoublement du contrôle réglementaire, elle évitera les conflits qui pourraient surgir entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à cause d'une compétence commune et accroîtra le degré de confiance dans la bourse de marchandises de Winnipeg et son centre d'échange.

The biggest conflicts were between two federal departments; the next largest area of conflict was between two provincial departments and the lowest group was what we all think of as federal-provincial conflicts.
Les conflits les importants opposaient deux ministères fédéraux; venaient ensuite les conflits opposant deux ministères provinciaux, tandis que les conflits fédéraux-provinciaux étaient les moins nombreux.

Clearly the safety net is a potential for federal-provincial conflict.
Les garanties fédérales, par exemple, seraient une source potentielle de conflit.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

7. Welcomes the Georgian proposals for far-reaching autonomy for Abkhazia and South Ossetia and the on-going discussion of various federal models that are now being debated within Georgia as potential elements of a settlement of the conflicts;
7. se félicite des propositions géorgiennes d'autonomie élargie pour l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud et de la discussion en cours portant sur différents modèles fédéraux qui sont actuellement débattus en Géorgie en tant qu'éléments potentiels de règlement des conflits;