Tout d'abord, j'aimerais répliquer
à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l
'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité
...[+++] civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor ».