Traduction de «power conferred by under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power conferred by or under the authority of [ power conferred by or under ]
pouvoir conféré sous le régime de

power to sign under any applicable law or a power of attorney
pouvoir de signer en vertu d'une loi applicable ou d'une procuration

grant powers [ give powers | confer powers ]
octroyer des pouvoirs [ conférer des pouvoirs ]

power conferred upon the spouse in the interest of the household
pouvoir conféré à l'épouse dans l'intérêt du ménage

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

rule under emergency powers
état d'exception

power supply to the electric vehicles by HG induction circuits under the road
alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée

under-power protection
dispositif de protection à minimum de puissance

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Subject to subsection (4), none of the Minister, an appeals officer who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 and a person who is admitted to a work place under the powers conferred by section 141 that are delegated to them under subsection 140(1), or under an agreement entered into under subsection 140(2), and no person accompanying them, shall disclose to any person any information obtained in the work place by the Minister, officer or person with regard to any secret process or trade secret, except for the purposes of this Part or as required by law.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au ministre ou à l’agent d’appel qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141 — ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délégués en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.

(4) The Minister may delegate to any person any power, duty or function conferred on the Minister under this Act, except the power to make orders under section 3 and regulations under subsection 18(2) and the power to delegate under this subsection.
(4) Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf le pouvoir de prendre des arrêtés en vertu de l’article 3 et des règlements en vertu du paragraphe 18(2) et le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe.

1a. Where the Board exercises the powers conferred on it by this Regulation, it shall be subject to binding regulatory and implementing technical standards developed by EBA and adopted by the Commission in accordance with Articles 10 to 15 of Regulation (EU) No 1093/2010, to any guidelines and recommendations adopted by EBA in accordance to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 under the relevant provisions of Directive [BRRD] and to any decisions of EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 under the relevant provisions of Directive [BRRD].
1 bis. Lorsque le CRU exerce des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, il est soumis aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD] et aux décisions prises par l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].

1a. Where the Board exercises the powers conferred on it by this Regulation, it shall be subject to binding regulatory and implementing technical standards developed by EBA and adopted by the Commission in accordance with Articles 10 to 15 of Regulation (EU) No 1093/2010, to any guidelines and recommendations adopted by EBA in accordance to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and to any decisions of EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 under the relevant provisions of Directive [BRRD].
1 bis. Lorsque le CRU exerce des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, il est soumis aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, aux orientations et aux recommandations adoptées par l'ABE conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 en et aux décisions prises par l'ABE conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 en vertu des dispositions pertinentes de la directive [BRRD].

It should furthermore be noted that under Article 355(6) TFEU, the European Council may amend the status of an overseas country or territory as regards the application of the Treaties to that overseas country or territory, but the actual wording of the Treaties may only be amended by using the procedures in Article 48 TEU. The appropriateness of the European Council adopting decisions amending the wording of the Treaties can therefore be questioned, in particular taking into account Article 13(2) TFEU whereby each institution is to act within the limits of the powers conferred upon it by the Treaty.
Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.

Section 18. 2 states that the powers “conferred” by section 18.1 “are in addition to any power to incorporate by reference that is conferred by the Act under which a regulation is made and that section does not limit such a power”.
L’article 18.2 prévoit que les pouvoirs « conférés » par l’article 18.1 « s’ajoutent à tout pouvoir d’incorporation par renvoi que confère la loi habilitante en cause et cet article ne limite pas ce pouvoir ».

To the extent that these powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law. This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.
Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l'autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l'Union, et notamment des pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux autorités désignées.

Declaration No 54 attached to the Treaty of Amsterdam, on subsidiarity, states: –It is taken for granted by the German, Austrian and Belgian governments that action by the European Community in accordance with the principle of subsidiarity not only concerns the Member States but also their entities to the extent that they have their own law-making powers conferred on them under national constitutional law’.
La déclaration no 54 annexée au traité d'Amsterdam sous la rubrique "Déclarations dont la conférence a pris acte" porte sur la subsidiarité. Il y est précisé que "pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national".

(2) The Minister may delegate to any person, subject to any terms and conditions that the Minister may specify, any power, duty or function conferred on the Minister under this Act or under any other Act or provision that the Agency administers, except the power to make regulations and the power to delegate under this subsection.
(2) Le ministre peut déléguer à toute per sonne, selon les modalités qu'il fixe, les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer l'application, sauf le pouvoir de prendre des règlements et le pouvoir de délégation prévu au présent paragraphe.