With respect to a protection officer’s power to search a vessel or other place when authorized by a warrant, Bill S-3 substantially reproduces existing provisions of the Act (namely subsections 7.1(1) and 7.1(2)) in new subsections 7.6(1) and 7.6(2) of the Act, and expands the power to provide for a search, with a warrant, of a foreign fishing vessel ordered to port by the flag state, as discussed in section 2.1.1 of this legislative summary (clause 6, adding new subsections 7.6(3) and 7.6(4) to the Act).
Quant au pouvoir du garde-pêche de perquisitionner un bateau ou un autre lieu lorsqu’un mandat l’y autorise, le projet de loi reprend essentiellement le libellé des dispositions actuelles de la LPPC (à savoir les par. 7.1(1) et 7.1(2), qui deviennent les nouveaux par. 7.6(1) et 7.6(2)) et élargit ce pouvoir à la perquisition, avec mandat, d’un bateau de pêche étranger ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port, comme il a été mentionné à la rubrique 2.1.1 du présent résumé législatif (art. 6 du projet de loi, ajoutant les nouveaux par. 7.6(3) et (4) à la LPPC).