Traduction de «powers under clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointments and powers under the Staff Regulations
nominations et compétences statutaires

pursuant to powers under Article
en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...

power/under its own
manoeuvre autonome/avec

power factor clause
clause de facteur de puissance | clause d'énergie réactive

bureau power under the agreement
organe administratif sous le régime de l'accord

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

rule under emergency powers
état d'exception

power supply to the electric vehicles by HG induction circuits under the road
alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée

under-power protection
dispositif de protection à minimum de puissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They also could be delegated decision-making powers under clause 44, because under clause 2 of the bill they're also defined as citizenship officials.
Ils pourraient aussi exercer des pouvoirs de décision qui leur seraient conférés aux termes de l'article 44, parce qu'aux termes de l'article 2 du projet de loi ils sont également définis comme des fonctionnaires de la citoyenneté.

When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.
Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.

In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.
Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

51.5.1. Requirements under standard ISO 8759-1:1998 (Agricultural wheeled tractors — Front-mounted equipment — Part 1: Power take-off and three-point linkage), with the exception of its clause 4.2, are met with relevant documentation included in the information document: yes/no/not applicable (4)
51.5.1. Les prescriptions de la norme ISO 8759-1:1998 (Tracteurs agricoles à roues — Équipement monté à l'avant — Partie 1: Prise de force et attelage trois points), à l'exception de sa clause 4.2, sont respectées et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non/sans objet (4)

I was talking about the powers under clause 12, which are the powers for a minister to actually order that a certain service be performed and are not the powers referred under clause 21. In answer to my question the parliamentary secretary was quite correct.
Je parlais des pouvoirs dont il est question à l'article 12, soit les pouvoirs qu'a le ministre d'ordonner la prestation d'un certain service, et non des pouvoirs dont il est question à l'article 21.

I remind people who may be tuning in for the first time, that's pretty well all the law-making powers contemplated in this whole First Nations Governance Act: all the law-making powers for local purposes under clause 16, which deals with damage to property, activities in public places, local works, public utilities, residential tenancies, the regulation of business activities, etc.; all the law-making powers associated with band purposes, such as the conservation of natural resources, the preservation of culture and language, the residence of members of the band, who shall be considered residents of the band and other persons on the reserve, the rights of spouses or common-law partners and children who reside with members of the band; and all the powers under clause 18—the law-making powers regarding band governance, the right to establish bodies, the right to elections, set laws determining the election of members of council, etc.
Je rappelle à ceux qui prennent ces délibérations en cours de route qu'il s'agit là de la quasi-totalité des pouvoirs couverts par cette Loi sur la gouvernance des premières nations : tous les pouvoirs législatifs aux fins locales, aux termes de l'article 16, qui traite des dommages matériels, des activités exercées dans un lieu public, des ouvrages locaux, des services publics, de la location de bâtiments résidentiels, de la réglementation d'activités commerciales, etc.; tous les pouvoirs législatifs pour les besoins de la bande, tels que la conservation des ressources naturelles, la préservation de la culture et de la langue, la résidence des membres de la bande ou des autres personnes dans la réserve, le droit des époux ou conjoints de fait ou des enfants qui résident avec des membres de la bande; et encore tous les pouvoirs énumérés à l'article 18 les textes législatifs relatifs à la gouvernance de la bande, comme le droit d'établir des organismes, le droit de tenir des élections, le droit de régir l'élection des membres du conseil, etc.

Under the conditions specified in clause 5.2, if a current equal to 0 75 % of the basic current with unity power factor passes through the meter, it shall start and continue to revolve.
Dans les conditions indiquées au point 5.2, le compteur, parcouru par un courant égal à 0,5 % du courant de base, avec un facteur de puissance égal à l'unité, doit démarrer nettement et continuer à tourner.