210. Except as provided in this Division, PPP Canada Inc., incorporated under the Canada Business Corporations Act, is not an agent of Her Majesty in right of Canada.
210. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société PPP Canada Inc., constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.