37. Calls on the Commission to verify the existence and examine the efficiency of the legislative bases for the implementation of PPP projects and, where appropriate, to recommend to those Member States which have not adopted such legislative measures that they prepare and adopt as soon as possible, with a view to permitting the mobilisation of resources from the Structural Funds and the Cohesion Fund for PPP projects in the next programming period, procedures for efficient implementation of these projects at regional and local level;
37. invite la Commission à s'assurer de l'existence des bases législatives nécessaires à la réalisation des projets PPP et à examiner l'efficacité de celles-ci, et, le cas échéant, à recommander aux États membres n'ayant pas encore adopté de telles dispositions législatives d'élaborer et d'adopter, dans les meilleurs délais, en vue de permettre la mobilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des projets PPP lors de la prochaine période de programmation, des procédures pour la mise en œuvre efficace de ces projets aux niveaux régional et local;