Vertaling van "practice extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Except where the declarant is an accused person whose confession is admissible under Division VI, and subject to subsection (4), the declarant must meet the same requirements for competence and qualification respecting his extra-judicial statement that a witness must meet under Division X, and the credibility of the declarant may be impeached or supported in the same way as that of a witness under Division X in so far as this is practical.
(2) Sauf lorsque le déclarant est un accusé dont l’aveu est recevable en vertu de la section VI, et sous réserve du paragraphe (4) le déclarant doit satisfaire aux mêmes exigences concernant la compétence et l’habilité à l’égard de sa déclaration extrajudiciaire que celles auxquelles un témoin doit satisfaire en vertu de la section X, et la crédibilité du déclarant peut être attaquée ou acceptée de la même manière que celle prévue à la section X pour un témoin, dans la mesure où la chose est pratique.

8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;
8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;

21. Recognises the useful contribution made by the European Network of Ombudsmen, of which the Committee on Petitions is a member, in line with the principle of subsidiarity, in securing extra-judicial remedies; welcomes the collaboration between the European Ombudsman and ombudsmen and similar bodies at national, regional and local levels in the Member States, and urges further strengthening of the exchange of best practice, thereby allowing for the rapid spread of best practices among Member States;
21. apprécie la contribution utile du réseau européen des médiateurs, dont est membre la commission des pétitions, dans le respect du principe de subsidiarité, pour trouver des solutions extrajudiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande instamment que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une diffusion rapide des meilleures pratiques parmi les États membres;

21. Recognises the useful contribution made by the European Network of Ombudsmen, of which the Committee on Petitions is a member, in line with the principle of subsidiarity, in securing extra-judicial remedies; welcomes the collaboration between the European Ombudsman and ombudsmen and similar bodies at national, regional and local levels in the Member States, and urges further strengthening of the exchange of best practice, thereby allowing for the rapid spread of best practices among Member States;
21. apprécie la contribution essentielle du réseau européen des médiateurs, dont est membre la commission des pétitions, dans le respect du principe de subsidiarité, pour trouver des voies de recours extrajudiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande instamment que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une diffusion rapide des meilleures pratiques parmi les États membres;

17. Recognises the useful contribution made by the European Network of Ombudsmen, in line with the subsidiarity principle, in securing extra-judicial remedies; welcomes the collaboration between the European Ombudsman and ombudsmen and similar bodies at national, regional and local levels in the Member States and urges further strengthening of the exchange of best practice, thereby allowing for the harmonisation of best practices between Member States;
17. reconnaît l'utilité de la contribution du Réseau européen des médiateurs, conformément au principe de subsidiarité, pour permettre des solutions non judiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande expressément que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une harmonisation des meilleures pratiques entre les États membres;

18. Recognises the useful contribution made by the European Network of Ombudsmen, in line with the subsidiarity principle, in securing extra-judicial remedies; welcomes the collaboration between the European Ombudsman and ombudsmen and similar bodies at national, regional and local levels in the Member States and urges further strengthening of the exchange of best practice, thereby allowing for the harmonisation of best practices between Member States;
18. reconnaît l'utilité de la contribution du réseau européen des médiateurs, conformément au principe de subsidiarité, pour permettre des solutions non judiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande instamment que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une harmonisation des meilleures pratiques entre les États membres;

Euroguichets, and the related European Extra Judicial Network (EEJ-Net) initiative (see: MEMO/02/276), are examples of the European Commission taking a practical approach to helping consumers enforce their rights.
Les Euroguichets et le réseau européen EJE de résolution extrajudiciaire des litiges (voir MEMO/02/276) montre tout l'intérêt que porte la Commission européenne à une approche concrète de l'aide qu'il convient d'apporter aux consommateurs pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits.

The European Union deplores the practice of so-called "eliminations" or extra-judicial killings of Palestinians carried out by Israeli security forces.
L'Union européenne déplore la pratique des "éliminations" ou assassinats extrajudiciaires de Palestiniens utilisée par les forces de sécurité israéliennes.

The creation of a European extra-judicial network (EEJ-net) is an important initiative towards creating an effective and practical environment to boost consumer confidence in cross-border transactions and trade, especially in the ever growing area of e-commerce.
La création d'un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) est une initiative importante, qui contribue à créer un environnement efficace et pratique permettant de renforcer la confiance des consommateurs dans les opérations et le commerce transfrontaliers, en particulier dans le secteur du commerce électronique, qui ne cesse de croître.

CONSIDERS that, to this end, in addition to improved access to justice, as also foreseen by the Tampere European Council on 15/16 October 1999, the development of practical, efficient and inexpensive procedures for the extra-judicial settlement of consumer disputes should be promoted at national and, in an appropriate form, at Community level;
ESTIME qu'il convient, à cet effet, non seulement d'améliorer l'accès à la justice, comme le prévoient d'ailleurs les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, mais aussi d'encourager, au niveau national et, sous une forme appropriée, au niveau communautaire, l'élaboration de procédures pratiques, efficaces et peu onéreuses pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;