An assessment of recent progress In practice, since 1987, all EC legislative measures which have, as their principal objective, consumer protection, have been based on Article 100A, even though it is really a legal basis for Single Market legislation.
Evaluation des progrès récents En pratique, depuis 1987, toutes les mesures législatives communautaires qui ont pour principal objectif la protection des consommateurs ont été basées sur l'article 100A, même si celui-ci constitue en fait une base juridique destinée à la législation du marché unique.