Vertaling van "practices had made " (Engels → Frans) :

In practice, in terms of returns, this covers a wide spectrum of situations, from those who, having been granted refugee status, decide to return to their countries of origin to those who decide to return because they have had applications refused and have few prospects in the Member State and who, in the absence of alternatives, decide to avail themselves of the arrangements made to facilitate voluntary return.
Dans la pratique, en termes de retours, cet aspect recouvre un large éventail de situations, allant des personnes qui, ayant obtenu le statut de réfugié, décident de retourner dans leur pays d'origine, jusqu'à celles qui décident d'y retourner parce que leurs demandes ont été rejetées et qu'elles ont peu de perspectives dans l'État membre et qui, en l'absence d'autres solutions, ont recours aux dispositions prévues pour faciliter le retour volontaire.

The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.
La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.

We had made some definite and practical requests concerning micro-credits, alternative funds and rating agencies. The Commission proposals have nothing to say about these subjects.
Nous avions demandé des choses précises, concrètes, concernant les micro-crédits, les fonds alternatifs et les agences de notation: les propositions de la Commission ne contiennent rien sur ces sujets.

To the extent practicable we have made some progress, although of course we have had to accept inevitable compromises, if not outright butchery, but we have not made any progress at all on portability.
Dans la limite du possible nous avons fait certains progrès, même si, bien sûr, nous avons dû suivre une logique de compromis inévitable, pour ne pas dire de guillotinage, mais nous n’avons fait absolument aucun progrès sur la transférabilité.

Over the years the need for a revision became apparent as the aforementioned directives proved difficult to implement, particularly as a result of the wide variety of rules and practices applying to ranges: certain ranges had been made mandatory while others had remained optional.
Au fil des ans, la nécessité d'une révision s'est fait sentir. En effet, la mise en œuvre des directives susmentionnées s'est avérée délicate, notamment à cause de la grande diversité des règles et des pratiques applicables aux gammes: certaines ont été rendues obligatoires, tandis que d'autres sont demeurées facultatives.

The technical choices made by Member States to implement the UCPD can be grouped in two main categories, largely depending on whether the Member States already had legislation on unfair commercial practices or not.
Les choix techniques arrêtés par les États membres pour mettre en œuvre la DPCD peuvent être regroupés en deux grandes catégories, selon que les États membres avaient, ou non, déjà légiféré sur les pratiques commerciales déloyales.

Its reply also indicated that most reception desks at the Commission had been closed for budgetary and practical reasons, as most visitors had made appointments. The Commission has, however, invested in security services.
Il ressort également de cette lettre que, pour des raisons budgétaires et pratiques, la plupart des réceptions de la Commission européenne ont été supprimées, dès lors que le plus souvent les visiteurs qui se présentent ont un rendez-vous. Par ailleurs, la Commission a réalisé des investissements dans le domaine de la surveillance.

The students and teachers involved admitted wholeheartedly that the experience gathered had been very useful and that the programme had made a practical contribution towards European citizenship.
Les étudiants et les enseignants qui y ont pris part ont reconnu sans réserve que les expériences avaient été très enrichissantes et que le programme avait fourni une contribution tangible à la citoyenneté européenne.

From the national reports, it did not appear that those Member States whose transposing legislation laid down a time-limit shorter than that allowed by the Directive had experienced greater problems in practice than those Member States which had made provision for the full 2 month time-limit.
Il ne semble pas, d'après les rapports, que les États membres dont la législation de transposition fixe un délai plus court que celui prévu dans la directive aient rencontré des problèmes plus importants en pratique que les États membres qui ont transposé tel quel le délai de deux mois.

The Second Report on Citizenship of the Union noted that the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, had adopted three decisions, the first on the protection of citizens of the European Union by diplomatic and consular representations, [33] the second on the practical arrangements to be made by consular officials [34] and the third on the rules for issuing emergency travel documents. [35]
Le deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union faisait état de l'adoption par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, de trois décisions, la première concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires [33], la seconde, les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires [34] et la troisième, les règles de délivrance d'un titre de voyage provisoire [35].