12. Notes also the successful results of the Romanian law on mediation: as well as the provisions on financial incentives, a Mediation Council – a national authority for mediation practice which exists as a separate, autonomous legal body – has been established; it is entirely devoted to promoting mediation activity, developing training standards, preparing training-course providers, issuing documents certifying mediators’ professional qualifications, adopting a code of ethics, and formulating proposals for more legislation;
12. note également les résultats positifs de la loi roumaine sur la médiation: parallèlement aux dispositions sur les incitations financières, un Conseil de médiation – autorité nationale de pratique de la médiation constituée en tant qu'entité juridique séparée et autonome – a été établi; il est entièrement consacré à la promotion des activités de médiation, à l'élaboration de normes de formation, à la préparation des formateurs, à la délivrance de documents attestant des qualifications professionnelles des médiateurs, à l'adoption d'un code déontologique ainsi qu'à l'élaboration de propositions en vue de développer la législation;