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Traduction de «practice’ whereas however » (Anglais → Français) :

U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, how ...[+++]

U. considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rappor ...[+++]


whereas some poppy eradication in Afghanistan has been carried out using chemical herbicides, and whereas this practice results in serious harm to people and to the environment in terms of soil and water pollution; whereas, however, there is now a consensus on the need to concentrate repressive measures on the drug trade and heroin-producing labs, and not on farmers; whereas the main effort is currently focused on providing alternative livelihoods for farmers,

considérant que des campagnes d'éradication du pavot ont été menées en Afghanistan en utilisant des herbicides chimiques et que cette pratique a gravement nui à la population et à l'environnement du fait de la pollution des sols et des eaux; considérant toutefois qu'il existe maintenant un consensus au sujet de la nécessité d'axer les mesures répressives sur le trafic de drogue et les laboratoires produisant de l'héroïne et non pas sur les agriculteurs; considérant que les mesures prises actuellement consistent principalement à offrir d'autres moyens de subsistance aux agriculteurs,


Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding access to the labour market and material reception conditions, whereas others expressed a preference to address deficiencies regarding the treatment of vulnerable asylum seekers via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.

Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’accès au marché du travail et les conditions matérielles d’accueil, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances relatives au traitement des demandeurs d’asile vulnérables au moyen de mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.


Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.

Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.


H. whereas Directive 2005/29/EC prohibits the practice of "including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon to help the petitioners; whereas, however, that Directive ...[+++]

H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit d''inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; considérant cependant que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; considérant toutefois que cette directive n'empêche pas la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales dé ...[+++]


H. whereas Directive 2005/29/EC prohibits the practice of "including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon to help the petitioners; whereas, however, that Directive ...[+++]

H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit d''inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; considérant cependant que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; considérant toutefois que cette directive n'empêche pas la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales dé ...[+++]


H. whereas Directive 2005/29/EC prohibits the practice of “including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not”; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon to help the petitioners; whereas, however, that Directive ...[+++]

H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit "d'inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; que cette directive ne s'applique pas cependant aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; que cette directive n'empêche pas toutefois la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales déloyales qui s'applique en ...[+++]


AE. whereas the first steps towards harmonisation of regulatory requirements have been taken where gene and cell therapy is concerned, since the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products has drawn up guidelines for ‘good practice’; whereas, however, there is still no regulatory framework at national or Community level to govern new fields such as tissue engineering, artificial organs, and genetic testing,

AE. considérant que les premiers pas vers une harmonisation des obligations réglementaires ont été accomplis dans le secteur de la thérapie génique et cellulaire, par le biais de la formulation d'orientations en matière de bonnes pratiques, par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, alors que de nouveaux secteurs tels que l'ingénierie des tissus, les organes artificiels, les analyses génétiques et les expérimentations attendent encore un cadre réglementaire aux niveaux communautaire et national,


(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situatio ...[+++]

(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la lib ...[+++]


Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice ...[+++]

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adapt ...[+++]




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Date index: 2025-03-08
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