Traduction de «prairie farm rehabilitation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prairie Farm Rehabilitation Act
Loi sur le rétablissement agricole des Prairies

Prairie Farm Rehabilitation Committees
Comités de rétablissement agricole des Prairies

An Act repeal the Prairie Farm Assistance Act and to amend the Crop Insurance Act in consequence thereof
Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notwithstanding subsection 6(2) of the Prairie Farm Rehabilitation Act, the provisions of the Public Service Employment Act apply to all officers and employees, other than seasonal or term employees, required for the carrying out of the Prairie Farm Rehabilitation Act.
2. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux agents et employés, autres que saisonniers ou temporaires, requis pour l’application de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, et ce nonobstant le paragraphe 6(2) de cette dernière loi.

(ii) lease the real or immovable property pursuant to the Prairie Farm Rehabilitation Act or the Veterans’ Land Act, R.S.C. 1970, c. V-4, or
(ii) soit être le locataire à bail des immeubles ou biens réels conformément à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies ou à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, S.R.C., 1970, ch. V-4,

HTMLFull Document: Prairie Farm Rehabilitation Act |
HTMLTexte complet : Loi sur le rétablissement agricole des Prairies |

In fact, water supplies have dried up as fast as the Prairie Farm Rehabilitation Act's budget for more wells and more surface dugouts.
Les réserves d'eau se sont asséchées aussi rapidement que le budget de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies dans bon nombre de puits et d'étangs artificiels.

The following papers having been deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table, pursuant to Standing Order 32(1) By Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Prairie Farm Rehabilitation Administration for the fiscal year ended March 31, 1991, pursuant to section 10 of the Prairie Farm Rehabilitation Act, Chapter P–17, Revised Statutes of Canada, 1985.
Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement : Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire) — Rapport de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies pour l’exercice terminé le 31 mars 1991, conformément à l’article 10 de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, chapitre P–17, Lois révisées du Canada (1985).