Traduction de «pre-determined proportionate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-determined point procedure
procédure du point prédéterminée

pre-determined route | PDR [Abbr.]
itinéraire prédéterminé | route prédéterminée

pre-determined length counter
dispositif d'arrêt à longueur

pre-determined defence
défense de parti-pris [ défense de parti pris ]

pre-determination refugee claimant
demandeur du statut de réfugié en attente de décision

cost reimbursable with pre-determined fixed fee
frais remboursables avec tarif fixe déterminé à l'avance

proportioning | proportionating | determination | cut
dosage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)the pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds that would allow an undertaking to be considered to be an eligible counterparty under paragraph 3.
c)les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

the pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds that would allow an undertaking to be considered to be an eligible counterparty under paragraph 3.
les exigences proportionnées préalablement établies, y compris les seuils quantitatifs, qui permettraient de considérer une entreprise comme une contrepartie éligible conformément au paragraphe 3.

3. Member States may also recognise as eligible counterparties other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
3. Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnées préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

Factors on this list include: whether any party had a weapon; the nature of the threat the person was facing; whether the individuals involved had a pre-existing relationship, especially if it is a relationship that involved violence or threats; and the proportionality between the threat and the response will be a critical factor in determining whether under the circumstances the defence was reasonable.
La liste comprend entre autres les facteurs suivants: la question de savoir si l’une des parties était armée, la nature de la menace et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment s’il y avait déjà eu de la violence et des menaces. En outre, la proportionnalité de la réaction de la personne à la menace sera un facteur important pour déterminer si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances.

The reforms would also include a list of factors the court could consider in determining whether the person's actions were reasonable, such as a pre-existing relationship between the parties, including any history of violence, and the proportionality between the harm threatened and the response.
Les modifications comprennent aussi une liste de facteurs que la cour pourrait prendre en considération pour déterminer si la personne a agi de façon raisonnable, par exemple, l'existence préalable de rapports entre les parties, y compris tout historique de violence, ainsi que la proportionnalité de la réaction à la menace.

Member States shall also recognise as eligible counterparties UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, and other undertakings meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres entreprises satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.

Member States may also recognise as eligible counterparties UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, and other companies meeting pre-determined proportionate requirements, including quantitative thresholds.
Les États membres peuvent aussi reconnaître comme contreparties éligibles les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion et d'autres sociétés satisfaisant à des exigences proportionnelles préalablement établies, y compris des seuils quantitatifs.