Traduction de «pre-eminent rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-eminent relevant circumstance
circonstance pertinente la plus importante

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]
Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The convention of the confidentiality of bills on notice is necessary, not only so that members themselves may be well informed, but also because of the pre-eminent rule which the House plays and must play in the legislative affairs of the nation.
La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.

Going back to what I was saying, we see this consistency in the position of the Reform Party with respect to any policy area that has to do with the pre-eminence of Canadian public interest against the rule that American corporate interests would like to play in the Canadian economy, whether that is the role of American banks that would like a larger foothold in the Canadian economy or whether it is the role of American or other multinational agribusiness corporations that would like a greater foothold in the Canadian economy.
Pour en revenir à ce que je disais, nous relevons une incohérence dans la position du Parti réformiste dans un domaine de la politique qui concerne la prééminence de l'intérêt public canadien sur l'intérêt des sociétés américaines qui voudraient jouer un rôle dans l'économie canadienne, qu'il s'agisse des banques américaines qui veulent s'implanter plus solidement dans l'économie canadienne ou du rôle accru que voudraient avoir chez nous des sociétés américaines ou d'autres multinationales dans le secteur agroalimentaire.

10. Takes the view that, as a general rule and in the spirit of the Lisbon Treaty, in cases of exclusive competences the EU should be the pre-eminent actor with full membership of the given multilateral organisation while its Member States may also – but need not necessarily – be present as members, but usually without an independent role; takes the view that, if Member States keep their national representation in organisations where the EU enjoys exclusive competences, they should support the position expressed by the EU speaking on their behalf; takes the view, furthermore, that where shared Union competences prevail the norm should be for the EU and its Member States both to be members, while avoiding different voting behaviours by the EU and individual Member States;
10. estime qu'en règle générale et dans l'esprit du traité de Lisbonne, dans les cas de compétences exclusives de l'Union, celle-ci devrait être l'acteur prééminent disposant du statut de membre à part entière de l'organisation multilatérale concernée, tandis que ses États membres pourraient également – mais pas nécessairement – être présents en tant que membres mais en général sans rôle indépendant; estime par ailleurs que les États membres, s'ils gardent leur représentation nationale au sein d'organisations où l'Union jouit de compétences exclusives, devraient soutenir la position qu'elle avance, sachant qu'elle s'exprime en leur nom; estime encore que, dans les cas de compétences partagées de l'Union, la norme devrait être que l'Union et ses États membres aient tous le statut de membre, en évitant cependant tout comportement de vote divergent entre l'Union européenne et les États membres pris individuellement;

Yet the pre-eminence of these values that we wish to defend also means that in Parliament, the Commission and the Council, we can and should demand clear rules on data protection, the protection of personal rights and the right to privacy.
Cependant, l’importance de ces valeurs que nous voulons défendre signifie aussi que le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent et doivent exiger des règles claires en matière de protection des données, de protection des droits individuels et du droit à la vie privée.

Article 1 (pre-eminence of Financial regulation over sectoral rules)
Article 1 (prééminence du règlement financier sur les réglementations sectorielles)

Democracy truly shows its faith in mankind by letting itself be governed by the 51 per cent rule. Because even though all men are equal and every one is the seat of a pre-eminent dignity, it inevitably follows that the happiness of 51 individuals is more important than that of 49.
La démocratie prouve vraiment sa foi dans l'homme en se laissant ainsi guider par la règle du 51 p. 100. Car si tous les hommes sont égaux, et si chacun est le siège d'une dignité suréminente, il suit inévitablement que le bonheur de 51 personnes est plus important que celui de 49.

It is not designed to establish rules for supervising what are currently termed "financial conglomerates" (i.e. bank plus insurance groups) or to give the banking supervisory authorities a kind of pre-eminent status in the supervision of multi- activity groups.
Elle n'a pas pour but d'organiser un statut de contrôle de ce que l'on appelle couramment les "conglomérats financiers" (à savoir les groupes à la fois bancaires et d'assurances), ni de donner aux autorités de contrôle des établissements de crédit une sorte de prééminence dans la surveillance de groupes à activités multiples.