Traduction de «pre-empt any decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-emption decision
décision de préemption

pre-sentence decision
décision pré-sentencielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority in this context, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF. This is all the more crucial that the impact of any significant staff reductions on the quality of the institutions' work should be thoroughly assessed before any political commitment can be taken in this field.
Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire en la matière ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, et ceci d'autant que l'incidence de toute réduction importante de personnel sur la qualité des travaux des institutions doit être évaluée avec précision avant de prendre des engagements politiques en la matière.

For that purpose, the group-level resolution authority shall ensure that the various college substructures, including substructures involving observers, shall not result in constraining or pre-empting the process of the joint decision-making in particular with regard to those members of the college who are required to conclude joint decisions in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU.
À cet effet, l'autorité de résolution au niveau du groupe veille à ce que les différentes sous-structures du collège, y compris les sous-structures faisant intervenir des observateurs, ne conduisent pas à entraver ou à empêcher le processus de prise de décision commune, en particulier en ce qui concerne les membres du collège qui sont tenus de prendre des décisions communes en vertu des dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE.

Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF, also under the remit of BUDG in the EP.
Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, qui relèvent également de la compétence de la commission BUDG du Parlement.

(3a) While the amendments to the Staff Regulations introduced by this Regulation will result in some savings for the Union budget, they should in no way pre-empt upcoming decisions on changes in the staffing of Union institutions and agencies, which fall within the sole remit of the budgetary authority.
(3 bis) Si les modifications du statut introduites par le présent règlement permettront de réaliser certaines économies pour le budget de l'Union, elles ne devraient nullement anticiper les prochaines décisions relatives à l'évolution du personnel des institutions et organes de l'Union, qui relèvent de la compétence exclusive de l'autorité budgétaire.

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

In any event, as stated in Art.5 of the Proposal, the decision on the multiannual financial envelope does not pre-empt the decision of the Budgetary Authority in the framework of the budgetary procedure.
Quoi qu'il en soit, comme l'indique l'article 5 de la proposition, la décision relative à l'enveloppe financière pluriannuelle ne préjuge pas de la décision de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.

Without pre-empting future decisions on the establishment plan, this can be accepted by the Budgets Committee.
Sans préjuger des futures décisions relatives à l'organigramme, cet aspect peut être accepté par la commission des budgets.

These collaborations could lead to non-binding common clinical added value assessment reports with improved information that facilitate the national pricing and reimbursement decisions, without pre-empting respective roles of the authorities[12].
Ces collaborations pourraient déboucher sur des rapports communs d'évaluation de la valeur ajoutée clinique. Ces rapports, non contraignants, contiendraient des informations facilitant les décisions nationales en matière de tarification et de remboursement, sans que les rôles respectifs des autorités soient vidés de leur substance[12].