Vertaling van "pre-emptive issues should " (Engels → Frans) :

Several regulators argued that carrier-selection and pre-selection were forms of access, and thus that these issues should be dealt with in the proposed access framework.
Plusieurs autorités réglementaires estiment que la sélection et la présélection de l'opérateur sont des formes d'accès et que ces questions devraient par conséquent être traitées dans le cadre sur l'accès qui a été proposé.

Mr. O'Neill: On the macro side, Mr. Greenspan was quoted this morning as saying that there is no credit crunch yet in the U.S. They have already made a pre-emptive move should that possibility emerge.
M. O'Neill: Sur le plan macroéconomique, M. Greenspan a dit ce matin qu'il n'y a pas encore de resserrement du crédit aux États-Unis. Une mesure préventive a déjà été prise au cas où cette possibilité se réaliserait.

The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.
Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.

(2) Notwithstanding the existence of a pre-emptive right, a shareholder of a company has no pre-emptive right in respect of shares of a class to be issued
(2) Le droit de préemption ne s’applique pas aux actions d’une catégorie émises :

(2) Notwithstanding that the articles provide the pre-emptive right referred to in subsection (1), shareholders have no pre-emptive right in respect of shares to be issued
(2) Le droit de préemption visé au paragraphe (1) ne s’applique pas aux actions émises :

(2) Even if the articles provide the pre-emptive right referred to in subsection (1), shareholders have no pre-emptive right to acquire investment shares that are to be issued
(2) Le droit de préemption visé au paragraphe (1) ne s’applique pas aux parts de placement émises :

He says that monetary policy should be focused on pre-emptive tightening to moderate these credit bubbles instead of pre-emptive easing to deal with their effects.
Selon lui, la politique monétaire devrait être axée sur un resserrement préemptif du crédit afin de modérer les bulles de crédit au lieu d'attendre les conséquences pour les nettoyer.

In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.
Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.

They should improve access to digital cultural and scientific assets through effective licensing schemes and collective pre-emptive clearing of rights.
Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.

(b) Would it be appropriate to let the issuing authority decide the non-custodial pre-trial supervision measures to be applied during the monitoring phase (in accordance to its national law) or in what way the suspected person should comply with a European order to report (i.e. how oft he or she should report, to what authority etc.)?
b) Faudrait-il que l'autorité d'émission arrête les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté à appliquer pendant la phase de contrôle (conformément à son droit national) ou détermine la manière dont le suspect doit s'acquitter d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée (en fixant la fréquence à laquelle il doit se présenter, en désignant l'autorité à laquelle il doit se présenter, etc.)?