Traduction de «pre-existing commitments otherwise » (Anglais → Français) :

In all these situations the countries concerned had the structures in place for aid to be granted, plus a stock of pre existing commitments to final beneficiaries, that were of a nature to be eligible for Community co-finance immediately upon accession.
Dans chacune des situations, les pays concernés disposaient des structures nécessaires à l'octroi de l'aide, ainsi qu'une quantité d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux qui étaient éligibles au cofinancement communautaire immédiatement après l'adhésion.

Under this instrument and for all beneficiary countries there was a zero stock level of pre-existing commitments with final beneficiaries that could be eligible for Community co-finance under SAPARD.
Sous cet instrument, le niveau de stock d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux potentiellement éligibles au cofinancement au titre de SAPARD dans l'ensemble des pays bénéficiaires était égal à zéro.

We would also ask the Council to stop thinking like an accountant and put on its politician’s hat for once, and not to do its calculations by trying to work out how to cut back on payments, because we could end up in the Court of Justice given that, as you have reminded us Commissioner Lewandowski, the payments are legal obligations deriving from pre-existing commitments. Otherwise, we simply will not be able to meet them.
Nous demandons également au Conseil de cesser de penser en comptable et de coiffer, pour une fois, son chapeau politique. Il faut qu’il arrête de se livrer à des calculs interminables en vue de trouver le moyen de réduire les paiements, car tout cela pourrait se terminer devant la Cour de justice. Comme vous nous l’avez rappelé, Monsieur Lewandowski, les paiements sont des obligations juridiques découlant d’engagements existants.

3. Strongly calls on the DPRK to immediately retract its announcement of withdrawal from the NPT and to return at an early date to the NPT and International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards; underlines the need for all States Parties to the NPT to continue to comply with their Treaty obligations in respect of all its aspects; urges the DPRK to re-establish its pre-existing commitments to a moratorium on missile activities and to sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT);
3. demande instamment à la RPDC de se rétracter immédiatement après l'annonce de son retrait du TNP, et de revenir dans les meilleurs délais au TNP ainsi qu'au protocole de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); insiste sur la nécessité, pour tous les États parties au TNP, de continuer à respecter l'ensemble de leurs obligations découlant du traité en ce qui concerne tous ses aspects; prie instamment la RPDC d'en revenir à ses engagements préexistants en faveur d'un moratoire sur les activités balistiques et de signer et de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE);

2. Urges the DPRK to re-establish its pre-existing commitments to a moratorium on missile launches, rejoin the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT) and sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT);
2. presse la République populaire démocratique de Corée de rétablir ses engagements préexistants de moratoire sur les lancements de missiles, d'adhérer au traité de non-prolifération nucléaire et de signer et ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires;

3. Urges the DPRK to return to the NPT and to ratify the additional protocol on International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards; underlines the need for all state parties to the NPT to continue to comply with all aspects of their treaty obligations; calls on the DPRK to re-establish its pre-existing commitments to a moratorium on missile tests and to sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT);
3. prie instamment la RPDC de revenir au TNP et de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), insiste sur la nécessité, pour tous les États parties au TNP, de continuer à respecter l'ensemble des aspects de leurs obligations telles que découlant du traité; demande à la RPDC d'en revenir à ses engagements préexistants en faveur d'un moratoire sur les essais balistiques et de signer et de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE);

4. Urges the DPRK to re-establish its pre-existing commitments to a moratorium on missile launches and to rejoin the Non-Proliferation Treaty, which is the cornerstone of the nuclear non-proliferation regime and the foundation for the pursuit of nuclear disarmament and the peaceful use of nuclear energy; underlines the need to intensify efforts to strengthen the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons; recalls the final statement of the 2010 Nuclear Non-Proliferation Treaty Review Conference expressing ‘deep concern at the catastrophic consequences of any use of nuclear weapons’ and reaffirming ’the need for all States at all times to comply with applicable international law, including international humanitarian law’;
4. presse la République populaire démocratique de Corée de rétablir ses engagements préexistants de moratoire sur les lancements de missiles et d'adhérer au traité de non-prolifération, qui est la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et le fondement de la poursuite du désarmement nucléaire et de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; souligne la nécessité d'intensifier les efforts afin de renforcer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; rappelle la déclaration finale de la Conférence d'examen des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, laquelle exprimait sa profonde préoccupation face aux conséquences catastrophiques de toute utilisation d'armes nucléaires et réaffirmait la nécessité, pour tous les États, et à tout moment, de se conformer au droit international applicable, y compris au droit humanitaire international;

This may be the case, for example, where the biofuel production equals the amount of additional production achieved through investments in improved productivity above levels which would have otherwise been achieved, in the absence of such productivity-promoting schemes, or where biofuel production takes place on land where direct land-use change occurred without significant negative impacts on pre-existing ecosystem services delivered by that land, including protection of carbon stocks and biodiversity.
Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la production de biocarburants équivaut à la production supplémentaire obtenue grâce à des investissements dans une amélioration de la productivité allant au-delà des niveaux qui auraient normalement été atteints en l'absence de tels systèmes destinés à favoriser la productivité, ou lorsque le biocarburant est produit sur des terres où des changements directs dans l'affectation des sols se sont produits sans que cela ait eu un impact négatif significatif sur les fonctions écosystémiques préexistantes de ces terres, y compris la protection des stocks de carbone et de la biodiversité.

In such cases, unless otherwise provided by the applicable rules, the Commission shall automatically de-commit any portion of a budgetary commitment for a programme that, by 31 December of the fifth year following that of the budgetary commitment, has not been used for the purpose of pre-financing or making interim payments or for which the entrusted entity has not presented any certified statement of expenditure or any payment request.
Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.