Traduction de «pre-existing marriage still » (Anglais → Français) :

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

16. Notes that the board neutrality rule relating to post-bid defences has been transposed by the majority of Member States, while only a very limited number of Member States has transposed the breakthrough rule which neutralises pre-bid defences; understands that both pre-bid defences (e.g. pyramid structures or golden shares) and post-bid defences (e.g. white knight or debt increase) still exist in the Member States, and that at the same time there seem to be sufficient means to break through such defensive mechanisms; takes the view, however, that in accordance with general principles of company law the board of the offeree company should take into account, and act in the interest of, the long-term sustainability of the company and its stakeholders;
16. observe que la majorité des États membres ont transposé la règle de neutralité de l'organe d'administration vis-à-vis des mesures de défense postérieures à l'offre, alors que seul un nombre limité d'États membres ont transposé la règle de neutralisation qui permet de contourner les mesures de défense antérieures à l'offre; croit comprendre que des mesures de défense tant antérieures à l'offre (par exemple, structures pyramidales et actions privilégiées) que postérieures (par exemple, chevalier blanc ou augmentation de la dette) existent toujours dans les États membres et que, parallèlement, il semble exister suffisamment de possibilités de contourner ces mécanismes de défense; est toutefois d'avis que, conformément aux principes généraux du droit des sociétés, l'organe d'administration de la société visée doit prendre en compte la viabilité à long terme de la société et agir dans l'intérêt des acteurs concernés;

36. Calls on the authorities further to improve the treatment of detained persons and prisoners in line with the recommendations of the national ombudsman and with international human rights standards, as cases of ill-treatment are still being reported; stresses the need to reduce the frequency of pre-trial detention for low-risk offenders and greatly deplores the lengthy pre-trial detention of juveniles and the excessive use of this measure, including in institutions unsuitable for the reintegration of juveniles; urges the adoption of a juvenile justice strategy and a related action plan in order to tackle the existing deficiencies in law and practice, in line with international standards and best practices in other European countries;
36. invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;

It certainly cannot have equivalent value to the pre-existing petitions which are signed by a wide range of individuals – a clear distinction must be made – and it must therefore be regulated in such a way as to prevent its abuse and still allow broad discussion, as the expression of informed and verifiable popular consensus.
Il ne peut certainement avoir la même valeur que les pétitions, qui existent déjà et sont signées par un grand nombre d’individus – il faut les distinguer clairement – et doit donc être réglementé de manière à prévenir les abus, tout en permettant une discussion large, expression d’un consensus populaire informé et vérifiable.

Still, on this total uncertainty over the electorate we wish to construct a criterion or a castle that has its own internal consistency – apart from the basis or foundation – and this will give us a composition that in no way respects pre-existing realities or the citizens.
Et pourtant, sur cette totale incertitude quant à l'électorat, nous voulons bâtir un critère ou un château qui a sa propre incohérence interne – mis à part sa base ou son fondement – et cela nous donnera une composition qui ne respectera en aucune façon les réalités préexistantes des citoyens.

The petitioners want to draw the attention of the House to the following: that members of the House of Commons affirmed on June 8, 1999, by vote of 216 to 55, 'That in the opinion of this House, it is necessary, in light of public debate around recent court decisions, to state that marriage is and should remain the union of one man and one woman to the exclusion of all others, and Parliament will take all necessary steps within the jurisdiction of the Parliament of Canada to preserve this definition of marriage in Canada'; and that marriage is an institution which pre-exists the state because it is based on profound human need for having children and continuing the family from generation to generation; and that marriage is a unique social institution which provides a supportive relationship between a woman and a man in which, together, they create the most successful environment for the rearing of children; and that marriage is an institution so basic to the human condition and the common good that its nature is beyond the reach of civil law to change.
Les signataires s'expriment ainsi: «Nous, les soussignés qui résidons au Canada, voulons attirer l’attention de la Chambre sur ce qui suit: attendu que les députés de la Chambre des Communes ont affirmé les 8 et 9 juin 1999, par un vote de 216 contre 55, «que de l’avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l’union d’un homme et d’une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues, dans les limites de sa compétence, pour préserver au Canada cette définition du mariage», et que le mariage est une institution qui existe avant l'État parce qu'elle repose sur un besoin profondément humain d'avoir des enfants et de perpétuer la famille de génération en génération, et que le mariage est une institution sociale unique qui offre une relation de soutien entre une femme et un homme à l'intérieur de laquelle ils créent, ensemble, le milieu le plus satisfaisant pour l'éducation des enfants, et que le mariage est une institution à la base même de la condition humaine et du bien commun, de telle sorte que sa nature dépasse les paramètres du droit civil pour ce qui est de la modifier».

Marriage Mr. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior North, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour today to present petitions on behalf of many people from northwestern Ontario who implore the House to abide by the decision of the House of Commons made on June 8, 1999, by a vote of 216 for and 55 against, defining the terms of marriage; that marriage is an institution that pre-exists the state; and that marriage is an institution so basic to the human condition and the common good that its nature is beyond the reach of any civil law.
Le mariage M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter plusieurs pétitions au nom de nombreux citoyens du nord-ouest de l'Ontario qui exhortent la Chambre des communes à respecter la motion adoptée à la Chambre, le 8 juin 1999, par un vote de 216 contre 55, qui définit le mariage comme étant une institution qui existait avant l'État et qui est tellement fondamentale pour la condition humaine et l'intérêt commun que, par nature, elle est au-delà de la portée de tout droit civil.

This draft convention therefore aims to complete and facilitate the application, at Member State level, of pre-existing conventions on other legal areas. The intention is to improve judicial cooperation in criminal matters through rapid and effective legal assistance while still fully respecting the fundamental rights of the defence and the general principles of human rights enshrined in the national law of the Member States and in the European Convention on Human Rights.
Ce projet de convention est ainsi destiné à compléter et à faciliter l’application, au niveau des États membres, des instruments conventionnels préexistants relatifs à d’autres domaines juridiques, dans le but d’améliorer l’entraide judiciaire en matière pénale, par le biais d’une aide judiciaire rapide et efficace, mais en veillant à assurer pleinement le respect des garanties fondamentales de le défense et des principes généraux en matière de droits humains énoncés dans le droit interne des États membres et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme.

With the exception of the age of marriage, which now becomes 16 years of age instead of 12 for women and 14 for men under the Civil Code of Lower Canada, the bill maintains the existing law to the effect that marriage is between two persons of the opposite sex who freely agree to marry and for whom no pre-existing marriage still exists.
À l'exception de l'âge du mariage, qui devient maintenant 16 ans au lieu de 12 pour les femmes et 14 pour les hommes comme le prévoyait le Code civil du Bas Canada, le projet de loi confirme le droit existant, soit que le mariage est entre deux personnes de sexe opposé qui y consentent librement et qui ne sont pas déjà mariées.