Vertaling van "pre-existing relevant legislation " (Engels → Frans) :

In addition, the Commission analysed in detail the complex situation that was created by the introduction of a rather flexible framework EU instrument on environmental liability in addition to pre-existing national legislation in most Member States.
De plus, la Commission a analysé en détail la situation complexe engendrée par la création d’un instrument-cadre de l’Union relativement flexible dans le domaine de la responsabilité environnementale, venant compléter la législation nationale déjà en vigueur dans la plupart des États membres.

Any future evaluation should assess the ELD together with the pre-existing national legislation to determine the extent to which a level playing field has been created.
Toute évaluation future devra évaluer la DRE en même temps que la législation nationale préexistante afin de déterminer dans quelle mesure des conditions égales ont été créées.

The adoption of Directive 2004/38/EC[11] on 29 April 2004, on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, increased significantly the effectiveness and accessibility of this right as it codified pre-existing relevant legislation and case-law, made the applicable EU rules simpler and clearer and streamlined national procedures.
L'adoption, le 29 avril 2004, de la directive 2004/38/CE [11] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a considérablement accru l'effectivité et l'accessibilité de ce droit en codifiant la législation et la jurisprudence préexistantes, en simplifiant et en clarifiant la réglementation de l'Union en la matière et en simplifiant les procédures nationales.

The Mechanism shall not affect obligations under existing relevant legislation of the European Community or the European Atomic Energy Community or existing international agreements.
Le mécanisme ne porte pas atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou des accords internationaux existant en la matière.

The Seventh Framework Programme has defined a series of criteria for the identification of areas for such Article 169 initiatives: relevance to Community objectives, a clear definition of the objective to be pursued and its relevance to the objectives of the Framework Programme, the presence of a pre-existing basis (existing or envisaged national research programmes), European added value, a critical mass with regard to the size and the number of programmes involved and the similarity of activities they cover, and the efficiency of Article 169 as the most appropriate means for achieving the objectives.
Dans le septième programme-cadre est définie une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés); valeur ajoutée européenne; masse critique en termes d’ampleur et de nombre de programmes concernés et de similitude entre les actions qu’ils couvrent; efficacité de l’article 169, qui constitue à ce titre le meilleur moyen d’atteindre les objectifs.

The Seventh Framework Programme has defined a series of criteria for the identification of areas for such Article 169 initiatives: the relevance to Community objectives, the clear definition of the objective to be pursued and its relevance to the objectives of the Seventh Framework Programme, the presence of a pre-existing basis (existing or envisaged national research programmes), European added value, a critical mass with regard to the size and number of programmes involved and the similarity of activities they cover, and the efficiency of Article 169 of the Treaty as the most appropriate means for achieving the objectives.
Le septième programme-cadre définit une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté, définition claire de l’objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du septième programme-cadre, base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés), valeur ajoutée européenne, masse critique, en termes de volume et de nombre de programmes impliqués et de similitude entre les actions qu’ils couvrent, valeur de l’article 169 du traité comme meilleur moyen d’atteindre les objectifs.

The mechanism does not affect obligations under existing relevant legislation of the European Community or the European Atomic Energy Community or existing international agreements.
Il ne porte pas atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière.