Vertaling van "pre-hearing obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-hearing obligation
obligation préalable

pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]
procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

pre-trial hearing
instruction préparatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Officials — Certification procedure — Pre-selection of candidates — Obligation to hear candidates not ranked among the highest prior to adoption of the definitive decision to exclude them
Fonctionnaires – Procédure de certification – Présélection des candidats – Obligation d’entendre les candidats ne figurant pas parmi les mieux classés avant l’adoption de la décision définitive d’exclusion

Recommendation 25: The Province should advocate that the federal government amend section 31(6) of the Youth Criminal Justice Act to remove the requirement of a new bail hearing for the young person before being placed in pre-trial custody if the designated “responsible person” is relieved of his or her obligations under a “responsible person undertaking”.
Recommandation 25 : La Province devrait recommander au gouvernement fédéral de modifier le paragraphe 31(6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour supprimer l’exigence qu’ait lieu, avant que l’adolescent soit mis en détention avant le procès, une nouvelle enquête sur cautionnement quand la « personne digne de confiance » est dégagée de ses obligations contractées au titre d’un « engagement de personne digne de confiance».

The Province should advocate that the federal government amend section 31(6) of the Youth Criminal Justice Act to remove the requirement of a new bail hearing for the young person before being placed in pre-trial custody if the designated “responsible person” is relieved of his or her obligations under a “responsible person undertaking”.
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier le paragraphe 31(6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour supprimer l'exigence que l'adolescent soit amené de nouveau devant un juge pour être placé en détention avant procès si la « personne digne de confiance » désignée a été dégagée de ses obligations en vertu de « l'engagement qu'elle avait pris ».

that the federal government amend section 31(6) of the Youth Criminal Justice Act to remove the requirement of a new bail hearing for the young person before being placed in pre-trial custody if the designated “responsible person” is relieved of his or her obligations under a “responsible person undertaking”.
[.] le gouvernement fédéral devrait modifier le paragraphe 31(6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour supprimer l'exigence que l'adolescent soit amené de nouveau devant un juge pour être placé en détention avant procès si la personne digne de confiance désignée a été dégagée de ses obligations en vertu de l'engagement qu'elle avait pris.

Furthermore, in making his decision, the provincial director is not obliged to hear the point of view of the parents or to consider the pre-sentence report, which takes into account the personal and family history of the youth and his present situation.
En outre, pour prendre sa décision, le directeur provincial n'est pas obligé d'entendre le point de vue des parents ni de prendre en compte le rapport prédécisionnel, lequel rend compte des antécédents personnels et familiaux de l'adolescent, ainsi que de sa situation actuelle.