Vertaling van "pre-incorporation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-incorporation agreement
accord en prévision de la constitution d'une compagnie

antenuptial agreement [ prenuptial agreement | pre-nuptial agreement ]
accord prénuptial

customs pre‑clearance agreement [ customs preclearance agreement ]
accord de prédédouanement

pre-emption agreement
convention de préemption

pre-marital agreement
contrat de mariage

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

Agreement on pre-shipment inspection between members of the World Trade Organisation
accord sur l'inspection avant expédition entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, an individual who had entered into a verbal agreement would not benefit under what are known as " pre-incorporation'' clauses and be released from responsibility.
Donc une personne qui aurait une entente verbale ne pourrait pas bénéficier de ce qu'on pourrait appeler des clauses « préconstitutives » à cet égard et se libérer.

(e) secure the parties’ agreement, or give directions about, the manner in which decisions made by a judge other than the sentencing judge on pre-hearing applications are to be incorporated into the record or other proceedings;
e) obtenir l’accord des parties ou donner des directives quant à la manière dont les décisions rendues par un juge autre que le juge chargé de la détermination de la peine sur les demandes présentées avant l’audience seront intégrées au dossier ou aux autres instances;

(e) secure the parties’ agreement or give directions about the manner in which decisions made by a judge other than the trial judge on pre-trial or other preliminary applications are to be incorporated into the record or other proceedings;
e) obtenir l’accord des parties ou donner des directives quant à la manière dont les décisions rendues par un juge autre que le juge du procès sur les demandes présentées avant le procès ou autres demandes préliminaires seront intégrées au dossier ou aux autres instances;

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné en l’instance.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

Finally, will the criteria for Turkey's accession to the European Union also include a drastic reduction in drug trafficking and will the pre-accession partnership agreement incorporate a provision to that effect ?
Enfin, la réduction radicale du trafic des stupéfiants figure-t-elle dans les conditions mises à l’adhésion de ce pays à l’Union européenne et l’accord de partenariat pré-adhésion prévoit-il des dispositions en l’espèce ?