For greater clarity, confidential business information does not include safety and efficacy information including phase 1 to phase 3 pre-market trials or post-market safety assessments, clinical study reports and periodic safety update reports.
Pour plus de clarté, « renseignements commerciaux confidentiels » ne comprend pas des renseignements d'innocuité et d'efficacité concernant notamment des essais pré-commercialisation de phase 1 à phase 3 ou des études d'innocuité post-commercialisation, des rapports d'études cliniques et des rapports périodiques de mises à jour sur l'innocuité.