Traduction de «pre-merger notification system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-merger notification
notification préalable des fusions

pre-notification system
système de notification préalable

Pre-Arrival Release Notification System
Système d'examen avant l'arrivée et Système de transmission des avis de mainlevée et d'arrivée

merger pre-notification
préavis de fusionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.
Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.

Among the more important limitations to the indicated solution was the fact that some Member States did not have any merger control system and that others had a system based on voluntary notifications.
L'une des difficultés majeures était à cet égard que certains États membres n'avaient pas de système de contrôle des concentrations, tandis que d'autres connaissaient un système fondé sur des notifications volontaires.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "If companies jump the gun by implementing mergers prior to notification or clearance, they undermine the effective functioning of the EU merger control system.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les entreprises qui n'attendent pas le coup d'envoi et qui mettent à exécution des concentrations avant leur notification ou leur autorisation compromettent le bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

This is due, partly, to the fact that the national systems for merger control are not yet harmonised, for example, some Member States have no merger control, and others are based on voluntary notification [18].
Cela s'explique pour partie par le fait que les systèmes nationaux de contrôle des concentrations ne sont pas encore harmonisés; ainsi, certains États membres ne connaissent pas ce système, tandis que d'autres sont fondés sur les notifications volontaires [18].

The use of the pre-export notification system allows third countries who have requested so to verify the intended transaction and thereby to inform the Member States competent authorities whether the transaction is licit or not.
L’utilisation du système de notification préalablement à l’exportation permet au pays tiers qui en fait la demande de vérifier la transaction envisagée et d’informer ainsi les autorités compétentes des États membres si la transaction est licite ou non.

Aiming at ensuring a more uniform implementation of the Community legal framework by competent authorities and economic operators, it lays down provisions on the licensing of operators, the provision of information by operators to competent authorities, the pre-export notification system, the export and import authorisations as well as the control of transit and transshipments.
Visant à assurer une mise en œuvre plus uniforme du cadre juridique communautaire par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, il énonce des prescriptions concernant l’octroi de licences aux opérateurs, la transmission d’informations par les opérateurs aux autorités compétentes, le système de notification préalablement à l’exportation, les autorisations d’importation et d’exportation ainsi que le contrôle du transit et des transbordements.

3. Air navigation service providers that have specified in their letter of agreement that they will implement the pre-departure notification and coordination, the change of frequency or the manual assumption of communications processes, shall ensure that the systems referred in Article 1(2)(a) comply with the interoperability and performance requirements specified in Annex I, Parts A and C.
3. Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ont indiqué dans leur lettre d’accord qu’ils mettront en œuvre les procédures de notification et de coordination avant le départ, de changement de fréquence ou de prise en charge manuelle des communications, veillent à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.

This procedure, referred to as pre-notification, allows the parties to show the Commission that the proposed merger, while resulting in a concentration having a cross-border dimension, affects competition on the market of 1 EU country.
Cette procédure, dite de pré-notification, donne la possibilité aux parties de démontrer à la Commission que la concentration proposée, bien qu’aboutissant à une concentration de dimension transfrontalière, affecte la concurrence sur le marché d’un pays de l’UE.

182. Unlike some other mandatory pre-notification merger control systems, Article 4(1) of the Merger Regulation explicitly specifies a point in time when the transaction should be notified.
182. Contrairement à d'autres systèmes de contrôle des concentrations comportant une obligation de notification préalable, l'article 4, paragraphe 1, du Règlement fixe explicitement le moment auquel l'opération doit être notifiée.