These criteria are: (i) explicit entrustment of the public service obligation, (ii) objective, transparent and pre-defined conditions for compensation, (iii) no over-compensation and (iv) choice of the least costly provider through an open tender or a level of compensation based on the costs of a typical, well-run company.
Ces critères sont: (i) un mandat explicite pour l'obligation de service public, (ii) des conditions de compensation objectives, transparentes et prédéfinies, (iii) l'absence de surcompensation et (iv) la sélection du fournisseur offrant ses services au moindre coût par une procédure d'appel d'offres ouverte ou par la détermination d'un niveau de compensation sur la base des coûts d'une société moyenne et bien gérée.