Vertaling van "pre-proposal form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-proposal form
formulaire de consultation préalable

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]
proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

bid form | tender form | form of tender | bid request form | proposal form
formulaire de soumission | formule de soumission | bordereau de soumission

bid form [ tender form | proposal form ]
formule de soumission

pre-proposal
préproposition

pre-proposal check service
service de vérification des pré-propositions

pre-numbered forms [ prenumbered forms ]
formules prénumérotées [ formules pré-numérotées ]

pre-proposal
esquisse de projet

tenant proposal form | TPF
formulaire de proposition au locataire

pre-enrolment form
formule de préinscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The following table shows the number and percentage of all project promoters and partners participating in the pre-proposals of procedure B in the selection year 2001 (according to self-assessment in the application forms):
Le tableau suivant montre le nombre et le pourcentage de promoteurs de projet et de partenaires ayant participé au dépôt de prépropositions dans le cadre de la procédure B au cours de l'année de sélection 2001 (d'après les informations fournies dans les formulaires de candidature):

Several regulators argued that carrier-selection and pre-selection were forms of access, and thus that these issues should be dealt with in the proposed access framework.
Plusieurs autorités réglementaires estiment que la sélection et la présélection de l'opérateur sont des formes d'accès et que ces questions devraient par conséquent être traitées dans le cadre sur l'accès qui a été proposé.

I welcome the opportunity in particular because you have the proposed new ethics rules and ethics enforcement system before you in pre-bill form.
Je suis particulièrement heureux de l'occasion qui m'est donnée parce que vous avez devant vous les nouvelles règles d'éthique et le système d'application de l'éthique proposés sous forme d'avant-projet de loi.

However, I voted for the removal of paragraph 376, which proposed that the pre-accession aid for Turkey be reduced to the level provided in 2006, and paragraph 378, in which the European Parliament calls on the Commission to amend the objectives of the Instrument for Pre-Accession Assistance, for example by means of special forms of membership.
J’ai cependant voté en faveur de la suppression du paragraphe 376, qui prévoyait de réduire l’aide de préadhésion versée à la Turquie au niveau de 2006, et du paragraphe 378, dans lequel le Parlement européen appelle la Commission à modifier les objectifs de l'instrument d'aide de préadhésion, par le truchement de formes spéciales d’adhésion.

4. Notes with interest that the Commission's proposal for the new financial perspectives 2007 - 2013 includes pre-accession assistance to Turkey in a new Heading 4: External policies under the Sub-heading: The EU and its neighbourhood; is satisfied with this approach insofar as it follows the decision taken by Parliament in the Böge/Colom I Naval report on the Adjustment of the Financial Perspective for Enlargement to widen the scope of the pre-accession heading to also include other forms of partnership and enhanced cooperation with neighbouring countries and prospective accession candidates;
4. note, avec intérêt, que la proposition de la Commission concernant les nouvelles perspectives financières 2007-2013 prévoit une assistance de préadhésion à la Turquie sous une nouvelle rubrique 4 Politiques externes, sous-rubrique L'UE et son voisinage; approuve cette approche, dans la mesure où elle est conforme à la décision prise par le Parlement dans le rapport Böge/Colom I Naval concernant l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, décision qui prévoit d'élargir la portée de la rubrique Préadhésion à d'autres formes de partenariat et de coopération renforcée avec les pays voisins et les candidats potentiels à l'adhésion;

In parallel with the obligations imposed on exchanges and MTFs, the proposal envisages the imposition of pre-trade transparency requirements on banks and investment firms in the form of the client limit order display rule (article 20(4)).
Parallèlement aux obligations faites aux marchés réglementés et aux MTF, la proposition envisage d'imposer aux banques et aux entreprises d'investissement un devoir de transparence pré-négociation prenant la forme d'un affichage des ordres limités des clients (article 20, paragraphe 4).

It is for this reason we have proposed a package with many options to tailor support to the needs of the candidate countries, such as the possibility to implement direct payments in the form of a simplified scheme, scope for national top-ups of direct payments to pre-accession level and a reinforced rural development package.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un paquet offrant de nombreuses variantes pour adapter le soutien aux besoins de ces pays, comme la possibilité d'accorder les paiements directs dans le cadre d'un régime simplifié, la possibilité de compléter les paiements directs par des ressources nationales pour atteindre le niveau applicable avant l'adhésion ou celle de renforcer les mesures de développement rural.

In the area of trade negotiations, one month in advance of these rounds, the Commission presented negotiating texts containing specific EU proposals on technical pre-requisites for negotiations on goods (including issues such as basic duty from which tariff dismantling is to take place, standstill, rollback, definition of products and reference period for tariff statistics); standards, technical regulations and conformity assessment procedures; rules of origin; intellectual property rights; government procurement; competition; and dispute settlement. These texts, together with the Chilean proposals, will form the basis of discussion in the coming rounds.
Dans le domaine des négociations commerciales, la Commission a présenté, un mois avant le début du cycle, des textes de négociation où figurent des propositions précises de l'Union sur les conditions techniques préalables aux négociations sur les marchandises (droits de base pour l'application du désarmement tarifaire, statu quo, démantèlement, définition des produits et période de référence pour les statistiques tarifaires...), sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les règles d'origine, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et le règlement des différends. L'ensemble de ces textes formera, avec les propositions du Chili, la base de discussion des prochains cycles.

36. Proposes the introduction of an institutionalised framework to encourage, during the pre-accession phase, exchanges of information between ministries of finance and central banks of the candidate countries and the competent institutions of the Union; this could take the form of periodic meetings on the occasion of meetings of the Economic and Financial Committee and the Economic Policy Committee, at which 'pre-convergence programmes' would be presented on the basis of harmonised indicators and statistics; the Commission would report periodically to Parliament on the results achieved in the implementation of such programmes;
36. propose la mise en place d'un cadre institutionnalisé destiné, dans la phase de préadhésion, à favoriser les échanges d'information entre ministères des finances et banques centrales des pays candidats et les institutions compétentes de l'Union, qui pourrait prendre la forme de rencontres périodiques en marge des réunions du Comité économique et financier et du Comité de politique économique, où seraient présentés des "programmes de préconvergence” sur la base d'indicateurs et de statistiques harmonisés, étant entendu que la Commission ferait rapport régulièrement au Parlement sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ces programmes;

Numerous proposals were put forward in general debate, in committee reports and in the form of position papers recommending changes in budget timing, the pre-budget consultation process and budget secrecy.
On a proposé à maintes reprises lors de discussions générales, dans des rapports de comités et dans des déclarations de principes que des changements soient apportés au moment de la présentation du Budget, au processus de consultation antérieur à l’exposé budgétaire et à la règle du secret.