Vertaling van "pre-trial detention once again raises " (Engels → Frans) :

2. Believes that the charges brought against the demonstrators and their sentences seem disproportionate in the light of the nature of the events and the offences of which they are accused; considers that the outcome of the trial, given the procedural shortcomings and long pre-trial detention, once again raises questions about the state of the rule of law;
2. estime que les charges retenues contre les manifestants et les peines qu'ils encourent sont disproportionnées par rapport à la nature des événements et aux délits dont ils sont accusés; estime que l'issue du procès, vu les lacunes procédurales et la détention provisoire prolongée, soulèvent une fois de plus des inquiétudes concernant l'état de droit;

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

A. whereas Pierre Claver Mbonimpa, a leading human rights defender and President of the Association for the Protection of Human Rights and Detained Persons (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues , APRODH), was once again arrested on 15 May 2014 and later charged with ‘threatening the external security of the state’ and ’threatening the internal security of the state by causing public disorder’ and has been in pre-trial detention since he was taken in for questioning;
A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de «menacer la sécurité extérieure de l'État» et de «menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public», et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

Ms. Catherine Latimer: One of the issues that was raised to us along those lines was anecdotal, but it was that people were getting young people out of pre-trial detention and were then taking them back onto the streets and were encouraging them to participate in other unsavoury activity.
Mme Catherine Latimer: Une des questions soulevées à ce sujet, c'est que des gens faisaient sortir des jeunes de la détention avant le procès pour les ramener dans la rue et les encourager à participer à d'autres activités peu recommandables.

15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...
15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...

Once the suspects is charged with a criminal offence, and becomes a defendant facing trial, any potential vulnerability, such as the need for linguistic or medical assistance, should be noted in the court record of the proceedings and in the defendant's custody record if he is kept in pre-trial detention.
Dès qu'un suspect est mis en examen pour infraction et est donc susceptible d'être renvoyé devant une juridiction de jugement, toute vulnérabilité potentielle, comme le besoin d'une aide linguistique ou médicale, doit être mentionnée dans le dossier de l'affaire et dans le dossier de toute personne placée en détention provisoire.