Traduction de «precautionary approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precautionary approach to fisheries management
approche de précaution en matière de gestion de la pêche

precautionary approach
approche de précaution | approche préventive | démarche de précaution

precautionary approach
approche préventive [ approche de précaution | méthode préventive | approche prudente | approche de prudence | principe de la prévention | mesures de précaution ]

Standing Committee on the Precautionary Approach | SCPA [Abbr.]
comité permanent chargé de l'approche de précaution | sous-comité permanent sur la mise en œuvre du principe de précaution

Working Group on the Precautionary Approach in Fisheries Management
Groupe de travail sur les principes de prévention dans la gestion des ressources halieutiques

High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA
accord de confirmation de précaution avec accès élevé

precautionary TAC [ precautionary total allowable catch ]
TAC de précaution [ TPA préventif ]

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

earnings-based approach | earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation
approche bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices | approche fondée sur les bénéfices

Y2K five-step approach | Y2K five phase approach | five-step approach
méthodologie an 2000 à 5 phases | approche an 2000 à 5 phases | approche à 5 phases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To wind up, the rapporteur would point out that the intention of the earlier Council Regulation (EC) No 2371/2002, which is referred to in the proposal before us, was to maintain a precautionary approach during the introduction of fundamental changes to fisheries policy; a precautionary approach to both stock management and the assessment of the socio-economic impact of the changes made.
Pour conclure, il convient de rappeler que le règlement antérieur du Conseil (CE) n° 2371/2002, mentionné dans la proposition de la Commission, visait à conserver une approche prudente lors de l'introduction de modifications de fond dans la politique de la pêche, une prudence applicable tant à la gestion des stocks qu'à l'évaluation des conséquences socio-économiques de ces changements.

The precautionary approach should mean that before any stock can be fished on a commercial basis there must be, at the very least, a scientific assessment of the stock and a conservatively-based total allowable catch.
Ce principe de précaution devrait impliquer que la pêche d'un quelconque stock à des fins commerciales sera obligatoirement précédée d'au moins une évaluation scientifique du stock et de l'établissement, sur des bases conservatrices, d'un volume total des prises autorisées.

It is tempting to speculate that as the EU has made depressingly little real progress in implementing the precautionary approach in its own waters (other than adapting its terminology to refer to "precautionary reference points", it is pretty much business as usual), it had no desire to adopt strict precautionary criteria in a legally binding convention.
Il est tentant de penser que dans la mesure où l'UE a fait regrettablement peu de véritables progrès quant à l'application de ce principe dans ses propres eaux (en dehors d'une adaptation de la terminologie pour mentionner les "points de référence de précaution", rien n'a en fait changé et les affaires restent les affaires), elle était peu encline à adopter des critères de précaution stricts dans une convention juridiquement contraignante.

B. whereas the FAO Code of Conduct for responsible fishing and the United Nations Agreement on the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks refer to the adoption of the precautionary principle in order to guarantee the conservation and management of marine resources and the marine environment, and whereas, in particular, Annex II of the UN Agreement provides a comprehensive, operational definition of the precautionary approach to fisheries management,
B. considérant que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et l'accord des Nations unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons dont le déplacement s'effectue tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs font tous deux référence à l'adoption du principe de précaution en vue de garantir la conservation et la gestion des ressources halieutiques et du milieu marin et que l'annexe II, en particulier, de l'accord des Nations unies fournit une définition globale et opérationnelle de l'application du principe de précaution à la gestion de la pêche,

In this connection, on the one hand, it "emphasises the importance of application of the precautionary principle" (point 5) and, on the other, "reaffirms the over-riding need for a precautionary approach within the EEA to the assessment and evaluation of applications for the marketing of GMOs intended to enter the food chain.." (point 13).
À cet effet, d'une part, il "souligne l'importance que revêt l'application du principe de précaution" (point 5) et, d'autre part, "réaffirme l'impérieux besoin de développer une approche prudente au sein de l'EEE en ce qui concerne l'évaluation des demandes de mise sur le marché d'OGM destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.." (point 13).

This principle was enshrined at the 1992 Rio Conference on the Environment and Development, during which the Rio Declaration was adopted, whose principle 15 states that: "in order to protect the environment, the precautionary approach shall be widely applied by States according to their capability.
Une consécration de ce principe est intervenue lors de la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement au cours de laquelle a été adoptée la Déclaration de Rio, dont le principe 15 indique : "pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités.

"In order to protect the environment, the precautionary approach should be widely applied by States according to their capabilities.
"Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités.

Hence, the Ministerial Declaration of the Second International Conference on the Protection of the North Sea (1987) states that "in order to protect the North Sea from possibly damaging effects of the most dangerous substances, a precautionary approach is necessary which may require action to control inputs of such substances even before a causal link has been established by absolutely clear scientific evidence".
Ainsi, dans la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord (1987) il est précisé : « Une approche de précaution s'impose afin de protéger la mer du Nord des effets dommageables éventuels des substances les plus dangereuses. Elle peut requérir l'adoption de mesures de contrôle des émissions de ces substances avant même qu'un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan scientifique ».

The concept of risk assessment in the SPS leaves leeway for interpretation of what could be used as a basis for a precautionary approach.
Le concept d'évaluation du risque utilisé dans l'accord SPS laisse une certaine liberté d'interprétation quant à ce qui pourrait servir de base pour une approche fondée sur le principe de précaution.