Traduction de «precautionary assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precautionary assistance | precautionary financial assistance
assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution

High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA
accord de confirmation de précaution avec accès élevé

preventative withdrawal benefit [ precautionary cessation payment | payment for precautionary withdrawal ]
prestation de retrait préventif [ indemnité de retrait préventif ]

precautionary TAC [ precautionary total allowable catch ]
TAC de précaution [ TPA préventif ]

Second Additional Protocol to the Council of Europe Convention on mutual legal assistance | Second Additional Protocol to the Council of Europe Convention on mutual legal assistance in criminal matters | Second Additional Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters | Second Protocol to the European Convention on mutual legal assistance
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

assist in dressing | assist with putting on clothes | assist with dressing | assisting with dressing
aider une personne à s’habiller

precautionary principle | pro-active approach
principe de précaution | principe de prévention

precautionary principle
principe de précaution

precautionary TAC
TAC de précaution

Ad Hoc Group on the Civil Aspects of the NATO Precautionary Measures
Groupe ad hoc sur les aspects civils du système de mesures de précaution de l'OTAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are subject to "enhanced surveillance", involving regular review missions by the Commission.
Les États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité sont placés sous «surveillance renforcée» et font, à ce titre, régulièrement l’objet d'évaluations par la Commission.

Romania is also facing particular challenges and is implementing a precautionary assistance programme with the support of the EU and IMF.
La Roumanie est elle aussi confrontée à des défis particuliers et met actuellement en œuvre un programme d'assistance à titre de précaution avec le soutien de l'UE et du FMI.

Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are put under "enhanced surveillance", which means they are subject to regular review missions by the Commission and must provide additional data, for example, on their financial sectors.
États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils font régulièrement l’objet de missions d’inspection de la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur, par exemple, leur secteur financier.

106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;
106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;

The Two-Pack introduces a new system of post-programme surveillance for Member States emerging from adjustment programmes or precautionary assistance.
Le «two-pack» instaure un nouveau régime de surveillance post-programme à l'égard des États membres qui achèvent un programme d'ajustement ou d'assistance à titre de précaution.

Member States experiencing financial difficulties: or those under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are put under "enhanced surveillance", which means they are subject to regular review missions by the Commission and must provide additional data on their financial sectors.
États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance à titre de précaution dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils sont régulièrement soumis à des missions d’inspection par la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur leur secteur financier.

The same modalities of surveillance should apply to Member States requesting precautionary assistance from the European Financial Stability Facility (EFSF), the European Stability Mechanism (ESM) the International Monetary Fund (IMF) or another international financial institution.
Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution au Fonds européen de stabilité financière (FESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds monétaire international (FMI) ou à une autre institution financière internationale.

any information that may assist the institution, body, office or agency in deciding whether it is appropriate to take precautionary or administrative measures in order to protect the interests of the Union, and, where appropriate, some indication regarding the timing of precautionary or administrative measures ;
toute information susceptible d'aider l'institution, l'organe ou l'organisme à décider de l'opportunité de prendre des mesures conservatoires ou administratives afin de protéger les intérêts de l'Union et, si cela est opportun, des indications sur les délais pour la prise de mesures conservatoires ou administratives ;

(b) any information that may assist the institution, body, office or agency in deciding whether it is appropriate to take precautionary or administrative measures in order to protect the interests of the Union, and where appropriate some indication regarding the timing of precautionary or administrative measures;
(b) toute information susceptible d'aider l'institution, l'organe ou l'organisme à décider de l'opportunité de prendre des mesures conservatoires ou administratives afin de protéger les intérêts de l'Union, et si cela est opportun, des indications sur les délais pour la prise de mesures conservatoires ou administratives;