Vertaling van "precedent urges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

precedence constraint [ precedence relation | precedence hierarchy | precedence order | precedence table | order of precedence ]
rapport de priorité [ ordre de priorité | table des priorités ]

to establish precedent | to set precedent
faire jurisprudence

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

legal precedent | judicial precedent
jurisprudence

have precedence over [ take precedence over | have preference over | take preference of ]
prévaloir sur [ avoir prépondérance sur ]

last preceding meeting [ preceding meeting ]
dernière réunion

rule precedence graph | precedence graph
graphe de précédence des règles | graphe de précédence

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

prejudice/precedent
préjudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;
19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

Therefore, I urge the Chair to simply look at the Canadian precedents on the issue of levies, at the two conditions that are proposed and see if this bill does meet these two criteria. If so, I call on the Chair to deem the bill in order, thus allowing the debate to continue in the House.
J'encourage donc le Président à simplement regarder les précédents canadiens sur la question des prélèvements, les deux conditions qui sont soumises, voir si ce projet de loi satisfait ces deux critères et, si oui, de pouvoir juger le projet de loi comme étant recevable à la Chambre pour ainsi permettre au débat de se poursuivre.

Therefore, the federation strongly urges the Senate to reject the amendment to Term 17, not only because of the harm it will do to the minorities in Newfoundland but also because of the threat such a precedent will create for other minority rights across Canada.
En conséquence, notre Fédération demande instamment au Sénat de rejeter le projet de modification de l'article 17, non seulement en raison du préjudice qu'elle causerait aux minorités de Terre-Neuve, mais à cause de la menace qu'un tel précédent ferait peser sur les droits des autres minorités dans tout le Canada.

OECTA urges you not to let this happen, not to risk this precedent and its repercussions.
L'OECTA vous prie instamment de ne pas laisser une telle chose se produire, de ne pas risquer un tel précédent ni ses répercussions.

31. Welcomes the first licences issued to women lawyers, but deplores the fact that the legal system is in the hands of male judges of religious background; takes note of the gradual codification of the Sharia which is underway and urges that it be speeded up, since lack of codification and the judicial precedent tradition often result in considerable uncertainty in the scope and content of the country’s laws and in miscarriages of justice; asserts the crucial importance of securing judicial independence and adequate legal training for judges;
31. salue la délivrance à des femmes, pour la première fois, d'autorisations d'exercer le métier d'avocat, mais déplore que le système judiciaire reste aux mains de juges de sexe masculin et issus de milieux religieux; prend note de la codification progressive de la charia qui est en cours et demande instamment qu'elle soit accélérée, car l'absence de codification et la large place conférée à la jurisprudence dans la tradition juridique se traduisent souvent par une grande incertitude quant à la portée et au contenu de la législation du pays et à des erreurs judiciaires; met l'accent sur le fait qu'il est indispensable d'assurer l'indépendance des juges, qui devraient suivre une formation juridique appropriée;

88. Welcomes Council decisions to ban the export of certain information technologies and services to Syria and Iran, and urges the EU to consider these cases as precedents for future restrictive measures against other repressive regimes; strongly supports the proposal to include human rights violations in the EU dual-use export control system as a reason for which non-listed items may be subject to export restrictions by Member States; draws attention, in this context, to its position to adopt Regulation amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items;
88. se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;

It again urges the latter to return to the negotiating table and urgently calls on all parties to embark on this process with the firm resolve to give precedence to peace and stability. It calls on countries of the region to cease all support for the military activities of the armed groups involved in the Burundi conflict.
Elle exhorte une fois de plus ces derniers à rejoindre la table des négociations et elle lance un appel urgent à toutes les parties pour qu'elles s'engagent dans ce processus avec la ferme détermination de faire primer la paix et la stabilité.Elle invite les pays de la région à cesser tout soutien aux actions militaires des groupes armés impliqués dans le conflit au Burundi.

If that were the case, we might perhaps be able to agree to the debate being cancelled now, but, I am sad to say, according to past precedent, that is extremely unlikely, which is why I strongly urge the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats to fulfil their undertaking given last week.
S'il en était ainsi, alors nous pourrions peut-être être d'accord, mais malheureusement les précédents ne vont certainement pas dans ce sens, raison pour laquelle je demande instamment au groupe socialiste et au groupe du parti populaire de maintenir l'engagement qu'ils avaient pris la semaine dernière.

The Speaker ruled that, on the basis of precedent, a Royal Consent was not required in the Senate before second reading, and urged the committee to which the bill was referred to consider the matter.
Le Président a décidé que, compte tenu des précédents à cet égard, le Sénat n’avait pas besoin du consentement royal avant la deuxième lecture du projet de loi et a demandé au comité chargé d’étudier le projet de loi d’examiner la question.