Vertaling van "precise conditions attached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim subject to suspensory condition | claim to which a suspensory condition attaches
créance assortie d'une condition suspensive | créance sous condition suspensive

the conditions attached to the approval of the aid
les conditions dont l'acceptation de l'aide a été assortie

financial condition attaching to the loan
condition financière attachée au prêt

precision attachment [ precision retainer ]
attachement de précision

precision attachment
attachement de précision

authorization to transport that takes the form of a condition attached to a licence
autorisation de transport prenant la forme d'une condition d'un permis

conditions attaching to
conditions relatives à

attach a condition to a licence
assortir d'une condition le permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Is concerned about the significantly high levels of ELA lines provided by national central banks in the course of 2011 under the authorisation of the ECB, and demands further disclosure of, and complementary information on, the precise extent, and underlying operations, of such lines and the conditions attached to them;
21. est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 avec l'autorisation de la BCE et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte, et les opérations sous-jacentes, de ces lignes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;

21. Is concerned about the significantly high levels of ELA lines provided by national central banks in the course of 2011, and demands further disclosure of, and complementary information on, the precise extent, and underlying operations, of such lines and the conditions attached to them;
21. est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte, et les opérations sous-jacentes, de ces lignes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;

13. Is concerned about the significantly high levels of Emergency Liquidity Assistance (ELA) lines provided by national central banks in the course of 2011under the authorisation of the ECB, and demands further disclosure of, and complementary information on, the precise extent of such lines and the underlying operations, and on the conditions attached to them;
13. est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 avec l'autorisation de la BCE et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte de ces lignes et les opérations sous-jacentes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;

As the basic principles of this regulation state that direct awards must be an absolute exception, there must be precise conditions attached to this special arrangement for rail transport.
Dans la mesure où, en vertu des principes fondamentaux du présent règlement, la passation directe doit être l'exception absolue, cette disposition particulière applicable au transport par chemin de fer doit être assortie de conditions précises.

The Commission, in close liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of those exemptions and the conditions attached to them.
La Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s’y rattachent.

The Commission, in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them.
La Commission, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, devrait avoir la possibilité de définir précisément le champ d'application de ces exemptions et les conditions dont elles sont assorties.

(12) Whereas the Commission, in close and constant liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of these regulations and the conditions attached to them; whereas, in order to provide for cooperation between the Commission and the competent authorities of the Member States, it is appropriate to set up an advisory committee on State aid to be consulted before the Commission adopts regulations pursuant to this Regulation,
(12) considérant qu'il convient que la Commission, en liaison étroite et constante avec les États membres, puisse définir avec précision la portée de ces règlements et les conditions dont ils sont assortis; que, afin de permettre cette coopération entre la Commission et les autorités compétentes des États membres, il convient d'instituer un comité consultatif en matière d'aides d'État, qui sera consulté avant l'adoption, par la Commission, de règlements sur la base du présent règlement,