15. Recalls that any international agreement concluded by the EU takes precedence over EU secondary law, and therefore stresses the need to ensure that the umbrella agreement does not restri
ct the data subject rights and safeguards applying to data transfer in accordance with EU law; urges the Commission, therefore,
to assess in detail precisely how the umbrella agreement would interact with, and have an effect on, the EU legal framework for data protection, including, respectively, the curre
...[+++]nt Council framework decision, the Data Protection Directive (95/46/EC) and the future data protection directive and regulation; calls on the Commission to present a legal assessment report on this matter to Parliament before initiating the ratification procedure; 15. rappelle que tout accord international
conclu par l'Union prime sur le droit dérivé de l'Union et souligne par conséquent qu'il faut s'assurer que l'accord-cadre ne limite pas les droits des personnes concernées et les garanties qui s'appliquent au transfert de données en vertu du droit de l'Union; prie donc instamment la Commission d'évaluer précisément la façon dont l'accord-cadre interagirait avec le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données et les effets qu'il aurait sur ce cadre juridique, et notamment la présente décision-cadre du Conseil, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) et les
...[+++] futurs règlement et directive relatifs à la protection des données; demande à la Commission de remettre un rapport d'évaluation juridique sur la question au Parlement avant d'entamer la procédure de ratification;