In the interest of legal certainty and equal treatment, it is appropriate to fix the precise method by which the interest rate should be calculated, and to provide for the publication of the recovery interest rate applicable at any given moment, as well as relevant previously applicable rates.
Pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de traitement, il convient de définir avec précision la méthode de calcul du taux d'intérêt et de prévoir la publication du taux d'intérêt applicable à tout moment à la récupération des aides, ainsi que des taux en vigueur auparavant.