Traduction de «precise rules regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

Common Declaration with regard to preferential rules of origin
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles

rules as regards sales
discipline à l'écoulement

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97. Reiterates the appeal for greater transparency regarding the general expenditure allowance for the Members; calls on the Parliament's Bureau to work on a definition of more precise rules regarding the accountability of the expenditure authorised under this allowance, without generating additional costs to the Parliament;
97. appelle à nouveau à une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

100. Reiterates the appeal for greater transparency regarding the general expenditure allowance for the Members; calls on Parliament's Bureau to work on a definition of more precise rules regarding the accountability of the expenditure authorised under this allowance, without generating additional costs to Parliament;
100. appelle à nouveau à une plus grande transparence en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

43. Stresses the need for greater transparency as regards the general spending allowances for Members; calls on the Bureau to work on the definition of more precise rules regarding the accountability of expenditures authorised under this allowance, without causing additional costs to Parliament;
43. souligne la nécessité d'une transparence accrue dans l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

18. Highlights the need for a greater transparency as regards the general expenditure allowance for Members; calls on the Parliament's Bureau to work on the definition of more precise rules regarding the accountability of the expenditure authorised under this allowance, without generating additional costs to the Parliament.
18. souligne la nécessité d'une transparence accrue en ce qui concerne l'indemnité de frais généraux des députés; invite le Bureau du Parlement à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

2. Member States may maintain or introduce more specific provisions to adapt the application of the rules of this Regulation with regard to processing for compliance with points (c) and (e) of paragraph 1 by determining more precisely specific requirements for the processing and other measures to ensure lawful and fair processing including for other specific processing situations as provided for in Chapter IX.
2. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX.

As regards the co-financing of mutual activities Council, FRA and Council of Europe should agree on more precise rules regarding the implementation of Article 15 of the Agreement which provides for grants to be received by the Council of Europe from the Agency, with the aim of achieving full transparency and avoiding any insinuation for excessive interdependence among the two institutions; in particular, a possible precondition could be that the relevant grants are ascribed for activities which are carried out jointly and in cooperation with the Council of Europe.;
En ce qui concerne le cofinancement d'activités communes, le Conseil, l'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe devraient s'accorder sur des règles plus précises concernant l'application de l'article 15 de l'accord, qui prévoit l'octroi de subventions par l'Agence au Conseil de l'Europe, dans le but de parvenir à une transparence totale et d'éviter toute insinuation concernant une interdépendance excessive entre les deux institutions; une condition préalable pourrait en particulier être que les subventions concernées soient affectées à des activités menées en commun et en coopération avec le Conseil de l'Europe.

The Commission may adopt implementing acts setting out detailed rules for the uniform implementation of this paragraph with regard to the precision of the declared values such as the differences between the declared values and those established in the course of official checks.
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les modalités pour l’application uniforme du présent paragraphe en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels.

Precise rules should be laid down as regards the responsibilities for the establishment and operation of the VIS, and the responsibilities of the Member States for the national systems and the access to data by the national authorities.
Des règles précises devraient être établies en ce qui concerne les responsabilités à l'égard de la mise en place et de la gestion du VIS et les responsabilités des États membres à l'égard des systèmes nationaux et de l'accès des autorités nationales aux données.