Vertaling van "preclude a company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appraisal of a company | evaluation of a company | rating of a company
évaluation de l'entreprise

Related Party Transactions (Insurance Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés d'assurances et apparentés ]

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]

Credit Information (Insurance Companies) Regulations [ Regulations respecting the use by a company or foreign company of information supplied by its customers ]
Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant l'utilisation par les sociétés et les sociétés étrangères des renseignements obtenus de leurs clients ]

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

seat of a company
siège de société

build on the character of a company
exploiter la personnalité d'une entreprise

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

vocational trainer at a host company | VET trainer at a host company
formateur en entreprise

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).
La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).

The prohibition precluding the charging of companies of a specific fee for publication, laid down in the third and fourth paragraphs, shall not affect the ability of Member States to pass on to companies the costs in respect of the central electronic platform.
L'interdiction de demander aux sociétés d'acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu'ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.

This does not preclude dependent companies from developing their own mechanisms.
Rien n'empêche toutefois les sociétés dépendantes de concevoir leurs propres mécanismes.

The prohibition precluding the charging to companies of a specific fee for publication, laid down in the third and fourth paragraphs, shall not affect the ability of Member States to pass on to companies the costs in respect of the central electronic platform.
L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.

These include prescribing the registration of the company’s business object, clarifying that the ban on offering shares to the public does not preclude offers to the employees of the company, or improving the rules on directors’ duties and liabilities.
Ces éléments incluent la prescription de l’enregistrement de l’objet commercial de la société, la clarification que l’interdiction d’offrir des parts au public n’exclue pas les offres aux salariés de la société, ou l’amélioration des règles sur les tâches et responsabilités des directeurs.

The prohibition precluding the charging to companies of a specific fee for publication, laid down in the third and fourth subparagraphs, shall not affect the ability of Member States to pass on to companies the costs in respect of the central electronic platform.
L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.

Such barriers include, for example, rules which preclude a company from enabling all its staff to move across borders to provide a service, restrictions on the setting up of a company in another Member State, or restrictions on the use of temporary workers and of employment agencies.
Ces obstacles comprennent, entre autres, les règles s'opposant à ce qu'une société permette à l'ensemble de son personnel de se déplacer au-delà des frontières afin de fournir un service, les restrictions sur l'établissement d'une société dans un autre État membre ou les restrictions sur l'utilisation des travailleurs temporaires et des agences pour l'emploi.

(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain and develop the network. This should not preclude the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets in a subsidiary are protected;
(c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale soient préservés;

(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain and develop the network. This should not preclude the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of the return on assets invested in a subsidiary, as determined by the supervisory body, are protected; An external audit will be carried out each year to ensure that no cross-subsidies are being paid.
(c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement, fixé par l'organe de surveillance, des actifs investis dans une filiale sont respectés. Un audit externe sera effectué chaque année pour s'assurer qu'il n'y a pas de subventions croisées.

This would preclude the placing of significant savings of individuals into the accounts of companies, with the intention of evading this directive, an act which cannot be condoned.
Ces amendements excluraient, en effet, que d'importants fonds d'épargne de personnes physiques soient placés sur le compte d'une société, pour sortir du champ d'application de la présente directive, ce qui ne peut tout de même pas être approuvé.