Traduction de «preclude those amounts being paid once again » (Anglais → Français) :

Article 14(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article [88] of the EC Treaty is to be interpreted as not precluding, in circumstances in which amounts corresponding to the aid in question have already been recovered, annulment by the national court of assessments issued in order to recover the unlawful State aid on grounds of there being a procedural defect, where it is possible to rectify that procedural defect under national law. That provision does, however, preclude those amounts being paid once again, even provisionally, to the beneficiary of that aid.
L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont été déjà récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national.

I would like to give her an opportunity here on public television and in Hansard to speak directly to the victims, not the victims who have paid the ultimate sacrifice, unfortunately, but the parents, the friends, the family and neighbourhoods of those victims who are once again faced with the reality of what they were feeling 15, 20, or 25 years ago, and the immense loss they and their communities have suffered, when the faint hope hearing comes up.
J'aimerais lui donner l'occasion de s'adresser directement aux victimes, à la télévision publique et dans le hansard. Je ne parle pas des victimes qui ont, malheureusement, perdu la vie, mais des parents, des amis, de la famille et des voisins de ces victimes qui doivent revivre, lors de l'audience de la dernière chance, les sentiments qu'ils ont éprouvés il y a 15, 20 ou 25 ans, et se remémorer la perte immense qu'ils ont subie, eux et leur collectivité.

The government paid exorbitant amounts to move a bed or a chandelier and of course, once again, taxpayers footed the $2 million bill.
On a payé des prix fous pour déplacer un lit ou un chandelier et bien entendu, encore une fois, ce sont les contribuables qui paient la note de 2 millions de dollars.

Does EU law preclude the assessment of VAT, when a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas passes on to an undertaking acquiring its services, without including any additional amount, the amounts relating to land use taxes paid to the municipalities in which the pipes comprising those infrastructures are located?
Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures?

Given that local authorities assess land use taxes in the exercise of their public powers, without including VAT, does EU law preclude the assessment of VAT when the amounts relating to those taxes paid by a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas are passed on to an undertaking acquiring its services?
Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services?

secondly, the examination of the compatibility of the compensation with the internal market, contrary to that relating to the existence of an economic advantage for France Télévisions, is not based on the costs that a typical, well-run undertaking in the sector could incur to perform the service of general interest, but on those which France Télévisions will in fact incur, including therefore the reduction forecasted for the future; as shown above, the total amount of public resources to be paid to France Télévisions will be lower a priori than the costs incurred to provide the public service and will be fixed so as to avoid overcompensation, once the net commercial revenues have been deducted.
en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.

Financial contribution: Once again, the Council's instruction that a clear distinction must be drawn between the amount paid for fishing opportunities and the amount for cooperation with the third country has not been complied with.
Contrepartie financière: l'on ne tient pas compte, une nouvelle fois, des instructions du Conseil selon lesquelles il faut définir clairement le montant à payer pour les possibilités de pêche dans le cadre de la coopération avec le pays tiers.

I repeat once again that without a post mortem it is impossible for those responsible for the event to get their money, in other words to be paid.
Je répète encore une fois que sans post mortem, il est impossible que les responsables de l'événement reçoivent leur argent et que, par le fait même, ils soient payés.

Once again this measure would be enhanced by the proposals of the 1997 budget which would allow students to carry forward those unused amounts.
Cette mesure aussi sera bonifiée par les propositions contenues dans le budget de 1997, qui portent sur le report de la portion non utilisée par les étudiants eux-mêmes.

We are saying if we can look at the unemployment insurance system, take money that is exclusively paid for benefits and turn it into an employment service fund, then we can offer those people a chance to go back to school, a chance to become literate, a chance to get good counselling, a chance to have a job corps for older workers, a chance once again to put their talents to work.
Ce que nous proposons, c'est de prendre dans le régime d'assurance-chômage l'argent qui sert exclusivement à verser des prestations et de s'en servir pour créer une caisse de l'emploi et pour permettre à ces gens-là de retourner à l'école, de s'instruire et d'être bien conseillés, pour créer un programme Compagnie de travailleurs pour les travailleurs âgés et profiter ainsi de leurs talents.