Vertaling van "predatory pricing case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

predatory behaviour | predatory practices | predatory pricing | predatory pricing policy | predatory pricing practice | underquoting
bradage des prix | comportement prédateur | comportement prédatoire | pratiques de bradage

selling at a loss [ loss leader | predatory pricing | Predatory pricing(STW) ]
vente à perte

predatory price [ predatory pricing ]
prix d'éviction

Predatory Pricing Guidelines
Lignes directrices sur les prix d'éviction

predatory pricing | price predation
prédation | prix d'éviction | prix prédateur | prix prédatoire

conspiratorial predatory pricing
fixation collusoire de prix abusifs

predatory price
prix prédatoire

predatory pricing
pratique de prix d'éviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the NutraSweet case, which is covered in my article, there was an allegation of predatory pricing against NutraSweet, although the competition tribunal rejected it, but in that rejection they did agree that predatory pricing cases could be brought under section 79 of the act.
Dans l'affaire NutraSweet, qui est étudiée dans mon article, NutraSweet avait allégué que l'on avait appliqué à son détriment des prix abusifs, et le Tribunal de la concurrence a rejeté cette allégation tout en reconnaissant qu'il était possible d'intenter un recours pour prix abusifs en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi.

The difficulty of identifying true predatory pricing means that the judgment in predatory pricing cases should be rendered by a specialized tribunal and not by courts.
La difficulté quand on veut déterminer s'il y a ou non établissement de prix d'éviction, c'est que la décision devrait être prise par un tribunal spécialisé et non pas par un simple tribunal.

The Hoffmann-La Roche case of some years ago was a predatory pricing case in which the court convicted on the basis of the evidence of intent that we brought forward.
Dans l'affaire Hoffmann-La Roche, qui portait sur l'établissement de prix d'éviction il y a quelques années, la cour a condamné les accusés parce qu'il a été possible de prouver qu'ils avaient agi délibérément.

Yes, in a number of cases: against Wanadoo, a subsidiary of France Telecom, in a predatory pricing case (see IP/03/1025); Deutsche Telekom for charging unfair prices to the provision of local access to its fixed network (IP/03/717) and; Telefonica also for unfair prices in the Spanish broadband market (IP/07/1011).
Oui, dans un certain nombre de cas: à l'encontre de Wanadoo, une filiale de France Télécom, dans une affaire de prix d'éviction (IP/03/1025), Deutsche Telekom pour avoir pratiqué des prix non équitables pour la fourniture d'accès local à son réseau de télécommunications fixe (IP/03/717) et Telefonica, également pour des prix non-équitables sur le marché du haut débit espagnol (IP/07/1011).

– having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in Case T-340/03 France Télécom SA v Commission dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public,
— vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,

If the evidence suggests that competitors of the dominant undertaking are selling identical bundles, or could do so in a timely way without being deterred by possible additional costs, the Commission will generally regard this as a bundle competing against a bundle, in which case the relevant question is not whether the incremental revenue covers the incremental costs for each product in the bundle, but rather whether the price of the bundle as a whole is predatory.
Si les preuves donnent à penser que les concurrents de l'entreprise dominante vendent des groupes de produits identiques ou pourraient le faire rapidement sans en être dissuadés par d'éventuels coûts supplémentaires, la Commission considérera généralement qu'il s'agit d'une concurrence entre groupes de produits, auquel cas il conviendra de se demander, non pas si les recettes marginales couvrent les coûts marginaux de chaque produit groupé, mais bien si le prix du groupe de produits dans son ensemble constitue un prix prédateur.

For example, when discounts result in sales below cost, by ensuring that they are temporary, the regulation will confirm the need for national and European competition law to be applied efficiently in cases of systematic sales below costs which could represent anti-competitive predatory pricing behaviour .
Par exemple, lorsque les rabais consistent en des ventes à un prix inférieur au coût réel, la réglementation, en s'assurant qu'elles sont temporaires, confirment la nécessité d'une application efficace des lois nationales et européennes relatives à la concurrence en cas de ventes à perte systématiques qui pourraient s'apparenter à une politique des prix déloyale et anticoncurrentielle.

(3b) The Regulation will abolish national bans on temporary sales below cost that exist in most Member States, and thus allow for more effective application of competition law to prevent predatory pricing behaviour, as is the case in the majority of Member States.
(3 ter) Le règlement supprimera les interdictions nationales qui frappent les ventes temporaires à des prix inférieurs aux coûts dans la plupart des États membres et permettra dès lors d'appliquer plus efficacement la législation relative à la concurrence de manière à prévenir les pratiques tarifaires prédatrices telles que la majorité des États membres en connaissent.

It has been more than 100 years since Canada adopted its first antitrust law, and over this past century there have been less than a handful of predatory pricing cases brought successfully to trial.
Il y a maintenant plus de cent ans que le Canada a adopté sa première loi antitrust et au cours de toutes ces années, seuls quelques cas de pratiques déloyales de manipulation prédatrice des prix ont été punies par les tribunaux.